Vertaling van "comfort letter would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

letter of comfort
lettre d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.
L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

If, for the sake of argument, a comfort letter would only be outstanding for two or three years unless legislation was brought in.Many deals are now done in Canada based on comfort letters, knowing that eventually they will be given effect to, and generally with retroactive application.
Si, aux fins de la discussion, une lettre de confort ne serait valide que deux ou trois ans à moins qu'une loi soit déposée.De nombreuses ententes sont maintenant conclues au Canada sur la base de lettres de confort, sachant qu'éventuellement elles deviendront lois, et généralement avec une application rétroactive.

How many comfort letters would be outstanding and how many technical changes would be outstanding even following the adoption of this bill, if it is subsequently adopted?
Combien y a-t-il de lettres d'intention en souffrance et combien de changements techniques restera-t-il à apporter même après l'adoption de ce projet de loi, s'il est adopté?

In what relates to the comfort letters issued by EMPORDEF between 2007 and 2011, the Commission first observes that they appear to have a very similar nature to a guarantee, since in most of these letters EMPORDEF specifically stated that it would do everything necessary to make sure that ENVC would have the necessary means available to honour the underlying loan agreement.
S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée.

The Commission observes that the banks provided the loans to ENVC only because of the existence of the ‘guarantees’ (in the form of comfort letters) of EMPORDEF reassuring the banks that it would do the necessary to ensure that ENVC would pay back the loans.
La Commission observe que les banques n'ont accordé les prêts à ENVC qu'en raison de l'existence des «garanties» (sous la forme de lettres de confort) d'Empordef les rassurant sur le fait que celle-ci ferait le nécessaire pour veiller à ce qu'ENVC rembourse les prêts.

Moreover, the Commission notes that the comfort letters were provided for free at a time when ENVC was in difficulty and despite the significant risk that it would not be able to honour its commitments.
La Commission note par ailleurs que les lettres de confort ont été fournies gratuitement à un moment où ENVC connaissait des difficultés et en dépit du risque considérable qu'elle ne puisse pas honorer ses engagements.

These repercussions would materialise as a result of the very complex risk interlinkage within the firm (including internal loans, comfort letters, and profit‐and‐loss pooling arrangements), in conjunction with the institutional and guarantor liability for LBB that will continue until 2005.
Il s'agit là des effets qui résulteraient de l'interpénétration très complexe des risques au sein du groupe (notamment crédits internes, lettres de garantie, contrats de cession des bénéfices) en conjonction avec les obligations de «Anstaltslast» et de «Gewährträgerhaftung» auxquelles LBB reste soumis jusqu'en 2005.

The current notification instrument, ladies and gentlemen, no longer allows us to reach this objective because it does not guarantee that the Commission is properly informed about the most serious restrictions – I would remind you that, in 35 years, there have only been nine cases in which the Commission has decided on prohibition following notification in the absence of a complaint – nor does it guarantee transparency or provide real legal certainty for businesses which, in the majority of cases, receive a simple comfort letter.
L'instrument actuel de notification, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que, en trente-cinq ans, seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation -, qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui, dans la plupart des cas, reçoivent une simple lettre administrative de classement.

A comfort letter would effectively enable them to go ahead; if they receive a warning letter, signalling serious competition problems, the Commission would simultaneously send them a second deadline, separate for each case, by which it would pledge to deliver a final decision.
Une lettre administrative de classement leur permettrait de poursuivre leur projet; toutefois, si elle leur adressait une lettre d'avertissement faisant état de problèmes de concurrence graves, la Commission leur fixerait simultanément un deuxième délai, distinct pour chaque affaire, dans lequel elle s'engagerait à prendre une décision finale.