Traduction de «comfort letters issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

letter of comfort
lettre d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are comfort letters issued by tax authorities to give a company clarity on how its corporate tax will be calculated or on the use of special tax provisions.
Il s'agit de lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l'informer sur l'utilisation de dispositions fiscales spécifiques.

They are comfort letters issued by tax authorities to give a company clarity on how its corporate tax will be calculated or on the use of special tax provisions.
Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières.

Tax rulings are comfort letters issued by tax authorities to an individual company on a specific tax matter.
Les décisions fiscales sont des lettres d’intention émises par les autorités fiscales à l'intention d'une entreprise donnée au sujet d'un aspect spécifique de la fiscalité.

We feel confident in relying on the comfort letter issued by the Department of Finance to move forward with the investment community.
Nous et la communauté financière sommes assurés de pouvoir nous appuyer sur la lettre d'intention du ministère des Finances.

In reading the transcripts of certain of this committee's hearings on Bill C-10, I have noticed that there has been some discussion concerning the efficacy and legality of so-called ``comfort letters'' issued by the Department of Finance.
En lisant la transcription de certaines audiences tenues par votre comité sur le projet de loi C-10, j'ai remarqué que vous aviez discuté de l'efficacité et de la légalité des lettres dites « de confort » produites par le ministère des Finances.

This should contribute to the planned medium-term decline in the level of the implicit contingent liabilities and alleviate the existing risk exposure, arising from the issued letters of comfort or credit facilities.
Cela devrait contribuer à faciliter la diminution, programmée sur le moyen terme, du niveau des engagements conditionnels implicites et atténuer l'exposition aux risques qui résulte actuellement des "lettres de confort" et des facilités de crédit qui ont été émises.

Services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity should be prohibited except the provision of services such as due diligence services, issuing comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity and other assurance services.
Les services liés au financement, à la structure et à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée devraient être interdits, sauf la fourniture de services tels que des services de vérification préparatoire à des acquisitions ou des cessions («due diligence»), l'émission de lettres de confort associées à des prospectus émis par l'entité contrôlée et d'autres services d'assurance.

services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity, except providing assurance services in relation to the financial statements, such as the issuing of comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity.
les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

(i)services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity, except providing assurance services in relation to the financial statements, such as the issuing of comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity.
i)les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

capital contributions of about €350 million to Leipzig Airport for financing the construction of the new southern runway a Framework Agreement between Leipzig Airport, its parent company Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) and DHL, which obliges the airport to construct the new southern runway, and to honour further assurances for the entire 30-year duration of the agreement, inter alia concerning operational requirements (including the possibility to operate at night); A comfort letter issued by the Land Sachsen in favour of Leipzig Airport and DHL which guarantees DHL up to €500 million in case Leipzig Airport cannot meet the conditions of the Framework Agreement.
des apports en capital de quelque 350 millions d'euros à l'aéroport de Leipzig en vue du financement de la construction de la nouvelle piste sud; un accord-cadre entre l'aéroport de Leipzig, sa société mère la Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) et DHL, en vertu duquel l'aéroport est tenu de construire la nouvelle piste sud et d'honorer de nouveaux engagements pendant la durée totale de l'accord (30 ans), notamment des exigences opérationnelles (dont la possibilité d'opérer la nuit); une lettre de garantie émise par le Land de Saxe en faveur de l'aéroport de Leipzig et de DHL, qui offre à DHL des garanties à concurrence de 500 millions d'euros dans l'hypothèse où l'aéroport de Leipzig ne serait pas en mesure de répondre aux conditions de l'accord-cadre.