Vertaling van "comfort letters undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

letter of comfort
lettre d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.
i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.
il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment;
il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s’ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités;

As regards the rest of the comfort letters (i.e. the ones provided in 2009, 2010 and 2011), given that EMPORDEF declares to be ready to step in if ENVC does not honour the underlying loan contract, it appears clear that they are equivalent to a guarantee, since EMPORDEF reassures the granting financial institution by undertaking to do everything necessary for ENVC to have the means available to pay back the loans.
En ce qui concerne les autres lettres de confort (c'est-à-dire celles émises en 2009, 2010 et 2011), étant donné qu'Empordef se déclare prête à intervenir si ENVC n'honore pas la convention de prêt concernée, il semble clair que ces lettres équivalent à une garantie, vu qu'Empordef rassure l'établissement financier octroyant le prêt en s'engageant à faire le nécessaire pour qu'ENVC ait les moyens de le rembourser.

We share that anxiety, but I think it is important that it be noted that on December 4 or 5, we asked for a comfort letter to be issued, or some undertaking for an amendment to be issued, and the response we received took five months although the letter is one page in English only.
Nous partageons ce désir, mais je me dois de faire remarquer que nous avons demandé une lettre d'intention le 4 ou le 5 décembre, ou quelque engagement de modifier la loi, et nous avons dû attendre cinq mois la réponse, bien que la lettre ne fasse qu'une page et soit en anglais seulement.

Mr. Cook: The comfort letter makes it clear that this is just department officials undertaking to make a recommendation to the minister that a particular change be made.
M. Cook : La lettre d'intention précise clairement qu'il ne s'agit que de fonctionnaires du ministère qui font une recommandation au ministre, concernant un changement.

I'm told as well that the provisions under this section were influenced by that review by their senior officials, and that following that, Mr. Chairman, having been comforted with their influence opening up, as I've said, a number of these windows, a letter confirming that process, that undertaking and that understanding between the two departments was in fact sent to the Auditor General.
On me dit aussi que les dispositions figurant dans cet article ont été influencées par cet examen des hauts fonctionnaires du vérificateur général et qu'ensuite, monsieur le président, rassuré de voir certaines de ces fenêtres s'ouvrir sous l'effet de leurs avis, une lettre confirmant ce processus, cet accord entre les deux ministères, a été adressée au vérificateur général.

Our comfort letters are our undertakings to recommend to our minister technical changes to the income tax legislation.
Nos lettres d'intention constituent un engagement de notre part de recommander à notre ministre des modifications techniques à la législation fiscale.

- 2 - Before addressing a comfort letter to the parties, the Commission has received an undertaking from them that certain advisory activities and services granted to the joint venture by the parent companies will be limited to an initial period, and will only deal with matters which have to be decided by the Partnership Board as the highest decision-making level of the joint venture.
- 2 - Avant d'adresser une lettre de classement aux parties, la Commission a reçu de leur part l'assurance que certaines activités et services consultatifs accordés à la coentreprise par les sociétés mères seront limités à une période initiale et qu'ils ne porteront que sur des points qui auront été décidés au niveau le plus élevé par le conseil d'administration de la coentreprise.