To be clear for those presen
t and our listeners throughout the World Wide W
eb and on CPAC, the divisions under study by our committee are Division 4, Part 4, which would amend the Fisheries Act; Division 18 of Part 4, which deals with the Navigable Waters Pro
tection Act, an act that is under the aut
hority of Transport Canada; and Division 21 of Pa
...[+++]rt 4, which deals with amendments to the Canadian Environmental Assessment Act.
Afin que les choses soient bien claires pour les personnes présentes et pour celles qui nous suivent sur le web ainsi qu'à CPAC, je précise que les sections étudiées par notre comité sont la Section 4, Partie 4, qui modifierait la Loi sur les pêches; la Section 18 de la Partie 4 qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, loi qui relève de Transports Canada; et la Section 21 de la Partie 4 qui traite des amendements devant être apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.