Traduction de «commence investigations against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commence investigation strategy | establish investigation strategy | develop investigation strategy | establish intelligence strategy
élaborer une stratégie d'enquête

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation
commencer une enquête | ouvrir une enquête

investigation commenced by Commission
auto-saisine de la Commission

commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an investigation
commencer une enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

(a) a civil, criminal, administrative, investigative or other action or proceeding commenced by or against the cooperative before its dissolution may be continued as if it had not been dissolved;
a) les procédures civiles, pénales, administratives, d’enquête ou autres intentées par ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si la dissolution n’avait pas eu lieu;

Ms. Heidi Polowin: No. What I said was that when we commence an investigation we ask the access parent if the allegation is made against the access parent to voluntarily agree, for a short period of time while we do the investigation, not to exercise their access visits.
Mme Heidi Polowin: Non. Ce que j'ai dit c'est que quand nous entreprenons une enquête, nous demandons au parent qui a le droit de visite si l'allégation est portée contre lui, d'accepter volontairement pendant une brève période soit le temps que nous procédions à l'enquête, de ne pas exercer son droit de visite.

Owing to EU pressure the notorious Allofmp3.com site has recently been shut down, but similar sites are still operating in Russia and must be closed down in parallel with the commencement of criminal investigations against the site operators.
Sous la pression de l'Union européenne, le célèbre site Allofmp3.com a été fermé récemment, mais ses clones continuent de prospérer en Russie: il faut les fermer eux aussi, avant d'engager des poursuites judiciaires contre leurs opérateurs.

It is of considerable concern to the committee that the Royal Canadian Mounted Police has commenced internal disciplinary proceedings as well as a criminal investigation for perjury against former RCMP Deputy Commissioner Barbara George, who has been and continues to be a witness before this committee.
Le comité est particulièrement préoccupé de savoir que la Gendarmerie royale du Canada a entrepris des procédures disciplinaires internes ainsi qu'une enquête criminelle pour parjure à l'encontre de l'ancienne sous-commissaire de la GRC, Mme Barbara George, qui est et continue d'être un témoin de notre comité.

4. The BHV1-free status of a holding which was suspended in accordance with point 3, shall only be restored after a serological investigation for antibodies against BHV1, commencing not earlier than 30 days after the removal of the seropositive animals, has been carried out with negative result in each case on at least:
4. Le statut “indemne de BHV-1” d’une exploitation suspendu conformément au point 3 n’est réattribué qu’après un test sérologique pour la détection d’anticorps anti-BHV-1, négatif dans tous les cas, commençant au plus tôt trente jours après l’élimination des animaux séropositifs et réalisé au moins à partir:

Proposition four: you violated subsection 27(4) of the code when you failed to inform Mr. Obhrai of your investigation into the allegations against him until after it had already commenced.
Quatrième énoncé : vous avez enfreint le paragraphe 27(4) du code en n'informant M. Obhrai de votre enquête sur les allégations contre lui qu'après que celle-ci eut déjà été ouverte.

The BHV1-free status suspended in accordance with paragraph 3 shall only be restored after a serological investigation has been carried out with negative result in each case on two occasions with an interval of at least two months and commencing not earlier than 30 days after the removal of the seropositive animals which includes serological testing for antibodies as referred to in Article 2(1)(c) of all bovine animals on the holding carried out on samples of blood, or in the case of lactating cows, testing for antibodies against the BHV1 carried out on individual milk samples, or pools of milk samples taken from not more than five animals.
Le statut «indemne de BHV-1» suspendu conformément au point 3 n'est réattribué qu'après un double examen sérologique, avec résultat négatif dans chaque cas, réalisé à un intervalle de deux mois et commençant au plus tôt trente jours après l'élimination des animaux séropositifs. Cet examen comprend un test sérologique pour la détection d'anticorps au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de tous les bovins de l'exploitation, réalisé à partir d'échantillons de sang ou, en ce qui concerne les vaches en lactation, un test pour la détection d'anticorps anti-BHV-1, réalisé à partir d'échantillons de lait individuels ou de mélanges d'échantillons de lait prélevés sur cinq animaux au maximum.