Vertaling van "comment on whether and how certain principles might " (Engels → Frans) :

* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-
* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-

I wonder if he would like to comment on and suggest how other areas of the country might try to emulate the success that Ottawa has had, particularly in the Kanata area with the high tech sector, and whether he would comment on what the innovation plans of the government would do to assist in that regard.
Peut-il expliquer comment d'autres régions du pays pourraient s'y prendre pour tenter d'égaler le succès dont jouit Ottawa, en particulier dans le domaine de la haute technologie à Kanata, et pourrait-il nous dire de quelle façon les plans du gouvernement en matière d'innovation pourraient aider ces régions à atteindre une telle réussite?

I wonder if the hon. member for Mount Royal might comment on whether this reveals an underlying problem with how the government thinks about the House.
J'aimerais savoir si le député de Mont-Royal pense que de telles observations dénotent un problème sous-jacent concernant l'opinion du gouvernement à l'endroit de la Chambre.

FETCO, particularly, when talking about pensions and benefits, said that they would like to have seen an amendment that would allow age differentiation with respect to what those who might continue working past a certain age would have to face with respect to how much they might pay to get into the pension, whether they would get moneys back at a different level, and whether they would be entitled to some of the benefit plans, whether it's medical, drugs, or whatever.
Les représentants de l'ETCOF, plus particulièrement, lorsqu'ils ont abordé le sujet des pensions et des avantages sociaux, ont dit qu'ils aimeraient voir un amendement qui prévoirait une différence d'âge pour que les gens qui continuent de travailler après un certain âge sachent ce qu'ils doivent verser au titre du régime de pension, s'ils récupéreront leur argent à un niveau différent et s'ils auront droit au bénéfice de certains des régimes d'avantages sociaux, que ce soit pour les soins de santé, les médicaments ou peu importe.

J. likewise as a result of this legal uncertainty, it is not clear how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA and national associations, enjoy, to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory tasks, by certain principles of EU law (non-discrimination, proportionality, democratic and constitutional procedures, safeguarding of players’ rights), and how free they are to exercise their ‘monopoly’ (problem of the home and away rule, breakaway leagues, trademark law), or whether, when they act both as a regulator and an economic operator in the same market, this results in a conflict of interests or the abuse of a dominant position,
J. considère que l'insécurité juridique soulève également des doutes quant au degré réel d'autonomie des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et à l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire dans l'exercice de leur autonomie administrative et de leurs prérogatives (non-discrimination, proportionnalité, caractère démocratique et régulier des procédures, respect des droits des joueurs), ainsi que des interrogations sur les vraies limites de leur position "monopolistique" (problème de la règle "domicile-extérieur", ligues dissidentes et droit des marques), ou sur le point de savoir si, lorsqu'ils opèrent tant en qualité de régulateurs que d'acteurs économiques sur le même marché, cette situation conduit à un conflit d'intérêts ou à l'abus d'une position déterminante,

The meeting will offer different airline organisations and airports the opportunity to voice their concerns, to explain the principles they believe could be applied in setting charges and make suggestions as to whether and how a more consistent approach might be developed at European level.
La réunion permettra aux compagnies et aux aéroports d'exprimer leurs préoccupations, d'exposer les principes qui, selon eux, pourraient s'appliquer à la taxation et de faire des propositions sur l'opportunité et la manière d'harmoniser la taxation au niveau européen.

On the last issue, proposed section 77—which I guess goes together with proposed section 41(1), which deals with exceptions for certain institutions—could you comment on whether it would be appropriate for this legislation to say that all agencies would be included and the government of the day could pass or introduce legislation to exempt.as opposed to what this is, that the government of the day would introduce legislation that would exempt certain institutions and then that would be debated in Parliament? Mr. J. Alan Leadbeater: In principle, I don't disagree with that approach, except how do you actually articulate all the agencies?
Concernant le dernier point, l'article proposé 77—qui va de pair, je crois, avec le paragraphe proposé 41(1), qui porte sur les exceptions prévues pour certaines institutions—, croyez-vous qu'il serait approprié de dire que tous les organismes seraient inclus et que le gouvernement en place pourrait adopter ou proposer une loi pour exempter.contrairement à ce que l'on trouve ici, que le gouvernement en place pourrait présenter un projet de loi pour exempter certaines institutions et que cette mesure pourrait ensuite être débattue au Parlement?

Recently, however, I have been wondering more and more often how democratically these organisations work and whether the Commission checks whether these NGOs are democratic organisations that hold internal elections or whether they are bodies with a command structure that is not open to scrutiny and is not accountable to the members of the organisation or to anyone else, which would mean that funds might, in certain circumstances, be channelled in directions that no one would suspect.
Depuis peu, toutefois, je me pose de plus en plus souvent ces deux questions: premièrement, dans quelle mesure ces organisations fonctionnent-elles de façon démocratique? Deuxièmement, la Commission vérifie-t-elle si ces ONG sont des organisations démocratiques qui organisent des élections internes ou alors des organismes dotés d'une structure dirigeante qui n'est pas ouverte à l'examen et ne rend de compte ni aux membres de l'organisation ni à qui que ce soit d'autre, ce qui signifierait que des fonds pourraient, dans certaines circonstances, être envoyés dans des directions insoupçonnées.