2. If, following a period of three months from the date of notification for public comment, the Commission does not object within a further period of six months, the exclusion shall be deemed approved.
2. Si, à la suite d’une période de trois mois à compter de la date de la notification aux fins de la consultation publique, la Commission n’émet aucune objection dans un délai supplémentaire de six mois, l’exclusion est considérée comme approuvée.