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the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” or “Outstanding” in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is marked in the Court's report as "Completed" and the other as "Ongoing"; notes furthermore that, for the four comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action has been taken in response to the previous year's comments resulting in the comment being marked in the Court’s report as "Completed", while other three comments are marked as "Ongoing";
1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "à réaliser" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que le rapport de la Cour considère l'un d'entre eux comme étant "achevé" et l'autre comme étant "en cours"; note en outre qu'en ce qui concerne les quatre commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise pour faire suite aux commentaires de l'année précédente et que le commentaire correspondant est marqué dans le rapport de la Cour comme étant "achevé", tandis que les trois autres sont considérés comme étant "en cours";

1. Notes from the Court’s report that regarding the two comments made in the Court's 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and the other one as "Ongoing"; notes furthermore that for the three comments made in the Court's 2012 report, one corrective action was taken and the corresponding comment is now marked as "Completed", and from the other two comments one is now marked as "Ongoing" and the other one as "Not Applicable";
1. note, au vu du rapport de la Cour, que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que les deux autres sont désormais marqués comme étant respectivement "En cours" et "Sans objet";

1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court's 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and one as "Ongoing"; notes furthermore that for the three comments made in the Court's 2012 report, one corrective action was taken and the corresponding comment is now marked as "Completed", and from the other two comments one is now marked as "Ongoing" and one as "Not Applicable";
1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que les deux autres sont désormais marqués comme étant respectivement "En cours" et "Sans objet";

1. Notes from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Outstanding" in the Court's 2012 report, as well as regarding one comment marked as "Ongoing", one corrective action has been taken and is now marked in the Court's report as "Completed", two were marked as "Ongoing" and one as "Not Applicable"; notes furthermore that for the six comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action was taken in response to the previous year's comments and is now marked as "Completed", two are marked as "Not Applicable", two as "Ongoing" and one as "Outstanding";
1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en attente" dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant "en cours", une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme "terminée" dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme "en cours" et une quatrième comme "sans objet"; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme "terminée", deux comme "sans objet", deux comme "en cours" et une autre comme "en attente";

[17] For more background, see also the EDPS comments of 13 September 2012 on DG MARKT’s public consultation on procedures for notifying and acting on illegal content hosted by online intermediaries; [http ...]
[17] Pour plus d'informations à ce sujet, voir aussi les observations soumises le 13 septembre 2012 par le CEPD en réponse à la consultation publique de la DG MARKT sur les procédures de notification et d’action relatives aux contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne; [http ...]

5. The draft evaluation report and the comments on it from the evaluated Member State shall be submitted by the Commission to the other Member States who shall be invited to comment on the reply to the questionnaire, the draft evaluation report and the comments of the evaluated Member State.
5. Le projet de rapport d’évaluation et les observations y afférentes formulées par l’État membre évalué sont présentés par la Commission aux autres États membres qui sont invités à formuler des observations sur les réponses au questionnaire, sur le projet de rapport d’évaluation et sur les observations de l’État membre évalué.

[26] The written comments received by the Commission during the public consultation can be accessed here: [http ...]
[26] Les observations écrites reçues par la Commission lors de la consultation publique peuvent être consultées aux adresses suivantes: [http ...]

Anonymous comments will not be published. The Commission reserves the right not to publish comments it receives (e.g., because the comments contain offensive language).
La Commission se réserve le droit de ne pas publier certaines observations (par exemple, si celles-ci contiennent des termes injurieux).

[3] The comments can be found on the Commission's ISPO website, at [http ...]
[3] Les observations peuvent être consultées sur le site web ISPO de la Commission: [http ...]