All interested parties are therefore invited to supply the Commission with any data of an economic, social and/or legal nature they consider pertinent, notably as regards the operation of the commercial guarantee, the relations between producers and distributors and consumer grievances; to propose to the Commission any measure which they think would improve the functioning of guarantees and after-sales services in the context of the Single Market; and, more specifically, to comment on the solutions presented in the Green Paper.
Toutes les personnes intéressées sont ainsi invitées à fournir à la Commission toutes les informations et données à caractères économique, social et/ou juridique qu'ils jugent pertinentes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la garantie commerciale, les relations producteurs/distributeurs et les plaintes des consommateurs, à proposer à la Commission toute action jugée adéquate à améliorer le fonctionnement des garanties et services après-vente dans le cadre du marché unique et, plus spécifiquement, à prendre position sur les solutions présentées dans le Livre Vert.