Vertaling van "commerce bill s-216 " (Engels → Frans) :

After two and half years of negotiations, the European Commission and the U.S. Department of Commerce on 2 February 2016 reached a agreement on a new framework for transatlantic exchanges of personal data for commercial purposes: the EU-U.S. Privacy Shield (IP/16/216).
Le 2 février 2016, après deux années et demie de négociations, la Commission européenne et le ministère américain du commerce (Department of Commerce) sont parvenus à un accord sur un nouveau cadre pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales: le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» (EU-U.S. Privacy Shield) (IP/16/216).

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

[14] eHealth systems and services can reduce costs and improve productivity in such areas as i) billing and record-keeping, ii) reduction in medical error, iii) alleviation of unnecessary care, and iv) savings achieved by business-to-business e-commerce, cited in P.M. Danzon and M. Furukawa, e-Health: Effects of the Internet on Competition and Productivity in Health Care (2001) In The Economic Payoff from the Internet Revolution, the Brookings Task Force on the Internet, Brookings Institution Press: Washington.
[14] Les systèmes et services de santé en ligne peuvent contribuer à la réduction des coûts et à l'amélioration de la productivité dans des domaines tels que i) la facturation et l'archivage, ii) la diminution des erreurs médicales, iii) la réduction des soins non justifiés et iv) le commerce électronique interentreprises, cité par P.M. Danzon et M. Furukawa «e-Health: Effects of the Internet on Competition and Productivity in Health Care» (2001), dans «The Economic Payoff from the Internet Revolution», the Brookings Task Force on the Internet, Brookings Institution Press: Washington

Support will be provided for the launch of advanced mobile applications and services in the general interest including those for navigation and guidance, traffic and travel information, network security and billing, m-commerce, m-business and mobile work, learning and culture, emergency services and health.
Un soutien sera apporté au lancement d'applications et de services mobiles avancés d'intérêt général, notamment dans les domaines de la navigation et du guidage, de l'information sur le trafic et aux voyageurs, de la sécurité et de la facturation sur les réseaux, du commerce, de l'économie et du travail mobiles, de l'apprentissage et de la culture, des services d'urgence et de la santé.

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

The Government is also investing heavily in creating the research, legal and business conditions which will foster the development of electronic commerce and digital industries (a Bill to give effect to electronic signatures and contracts, published in March, has now been enacted).
De plus, le gouvernement fait également des investissements importants pour crée, en matière de recherche, de législation et d'affaires, les conditions pour promouvoir le développement du commerce électronique et les industries digitales (un projet de loi sur les signatures et contrats électroniques, publié en mars, est aujourd'hui voté).