La LPRPDE vise principalement le commerce fédéral, bien que des observateurs aient souligné que sa première partie avait des caractéristiques à la fois fédérales et provinciales, ce qui est inhérent à sa nature, puisqu’elle a été conçue pour réglementer le flot de renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale 7. Le 9 juillet 2010, la Cour fédérale a restreint la portée de la défi
nition d’« activité commerciale » contenue dans la LPRPDE à la suite d’une contestation constitutionnelle de cette loi entreprise par un organisme du secteur privé, l
a State Farm Mutual Automobile ...[+++] Insurance Company.