Traduction de «commercial directory companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company
société de financement des ventes à tempérament

schemes administered by commercial insurance companies
régimes administrés par des sociétés d'assurance commerciales

Commercial and Companies Register
registre du commerce et des sociétés

commercial lending company
société de crédit commercial

commercial finance company
société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]

Commercial Cable Company
Commercial Cable Company

business association | commercial company | commercial enterprise | trading company
société commerciale

commercial company (1) | commercial enterprise (2) | trading company (3) | business association (4)
société commerciale

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

publisuisse SA | Company for Swiss commercial Television
publisuisse SA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A very common scheme is that of misleading directory companies who send out forms asking commercial operators (such as shop owners, architects or doctors) to update their details, seemingly for free.
Un schéma très utilisé est celui de l’escroquerie à l'annuaire professionnel, les éditeurs envoyant des formulaires demandant à des professionnels (tels que commerçants, architectes ou médecins) de mettre leurs coordonnées à jour, de façon apparemment gratuite.

If the report is adopted it will send out two clear messages – first of all to the victims, in showing them that we understand their situation and are fully behind them, and, secondly, to these fraudulent commercial directory companies, where we would be warning them ‘put an end to your swindling practices at once, because Parliament is trailing you closely’.
Si le rapport est adopté, il enverra deux messages clairs: premièrement aux victimes, en leur montrant que nous comprenons leur situation et que nous sommes totalement à leurs côtés et, deuxièmement, à ces éditeurs malhonnêtes de pseudo-annuaires professionnels, un message disant: «Mettez fin immédiatement à vos pratiques d’escrocs, parce que le Parlement est à vos trousses».

Our directories are also licensed to companies that host directory search engines on the Internet for both consumer and commercial use.
Nous délivrons également des licences d’annuaire aux entreprises qui hébergent des moteurs de recherche d’annuaires sur Internet utilisés tant par les consommateurs que les entreprises.

4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of such amendment or extension;
4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entreprise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;

3. Highlights as a best practice §28a of the Austrian Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb of 1984 (Statute against Unfair Commercial Practices - UWG), which prohibits the practices of misleading directory companies; urges the Member States to introduce similar provisions in their implementation of the Unfair Commercial Practices Directive in order to prevent harm to consumers and small businesses, and to ensure that competition prevails as it should, without detriment to the economic interests of legitimate competitors;
3. souligne que le paragraphe 28a de la législation autrichienne sur les pratiques commerciales déloyales de 1984 (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb – UWG), qui interdit les pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses, pourrait servir de modèle de meilleure pratique; demande instamment aux États membres de prévoir des dispositions similaires lors de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de limiter les cas de préjudice subis par les consommateurs et les petites entreprises et de favoriser le bon fonctionnement de la concurrence sans porter atteinte aux intérêts économiques des concurrents légitimes;

2 Suggests that the Commission and Council ensure full implementation and enforcement of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising (the Misleading Advertising Directive), along with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive), with particular attention to be paid to the deliberate use of ambiguous language, in order to end the practices of misleading directory companies;
2. suggère que la Commission et le Conseil veillent à la mise en œuvre intégrale et au respect sans faille de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ("directive sur la publicité trompeuse") et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), en accordant une attention particulière à l'utilisation délibérée d'un langage ambigu, en vue de mettre un terme aux pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses;

It is a subsidiary of, and owned as to 99.95% by, ITT World Directories Inc., a company incorporated under United States law, whose main business is the publication of commercial telephone directories worldwide.
Elle est une filiale à 99,95 % de ITT World Directories Inc., société de droit américain, qui a pour activité principale la publication d'annuaires téléphoniques commerciaux au niveau mondial.

The applicant, ITT Promedia NV, formerly NV Promedia, is a company incorporated under Belgian law whose main business is concerned with the publication of commercial telephone directories in Belgium.
La requérante, ITT Promedia NV, anciennement NV Promedia, est une société de droit belge dont les activités principales sont tournées vers l'édition d'annuaires téléphoniques commerciaux en Belgique.

The main cartel structures (besides a formal "General Assembly" which did not conduct cartel business) were : - A "President Working Group" (PWG) of Managing or Commercial Directors which acted as the directory of the Cartel and took the major strategic decisions : this consisted of Cascades; Finnboard; KNP (up to 1988), MAYR-MELNHOF, THAMES BOARD (later part of MoDo); SARRIO; two STORA companies (including FELDMUEHLE) and WEIG (from 1988).
L'infraction constatée par la Commission débute dès lors en 1986. Les principales structures du cartel (aux côtés d'une assemblée générale formelle qui n'était pas impliquée dans la conduite des affaires du cartel) étaient : - un "President Working Group" (PWG), composé de directeurs commerciaux ou de directeurs généraux qui agissait en tant qu'organe dirigeant du cartel et prenait les principales décisions stratégiques : il était constitué des représentants des Sociétés CASCADES; FINNBOARD; KNB (jusqu'en 1988) ; MAYR-MELNHOF ; THAMES BOARD (faisant partie plus tard de MODO) ; SARRIO ; de deux compagnies de STORA (y compris FELDMUEHLE) et de WEIG (à partir de 1988).