Traduction de «commission's approach once » (Anglais → Français) :

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

The Commission can best ensure that EP and Commission approaches are coherent and consistent by regularly exchanging views, and by reflecting Parliament's priorities in the Commission's approach wherever appropriate.
La meilleure façon pour la Commission de garantir une certaine cohérence entre les approches du Parlement européen et les siennes est de procéder à un échange régulier de vues et de prendre en compte, le cas échéant, les priorités du Parlement dans ses propres approches.

This approach is not only in line with the Commission's approach to governance at the European level as set out in its White Paper of July 2001 [2]; it is also justified by first, the specific nature of Directive 95/46 and second, the rapid pace of technological development in the information society and other international developments which have brought about significant changes since the Directive was finalised in 1995.
Cette approche n'est pas seulement conforme à celle adoptée par la Commission en matière de gouvernance européenne telle que décrite dans son Livre blanc de juillet 2001 [2]; elle se justifie également d'une part par la nature spécifique de la directive 95/46 et d'autre part par l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information et les autres développements internationaux qui ont entraîné des changements significatifs depuis que la directive a été finalisée en 1995.

Develop the main technical features of the Commission's approach towards interoperability – once the relevant legislative instruments have been adopted – consisting of a European Search Portal, a shared biometric matching service and a Common Identity Repository to make sure all EU information systems interact efficiently and are readily accessible to police and customs officers on the ground.
Développer les principales caractéristiques techniques de l'approche de la Commission en matière d'interopérabilité — une fois que les instruments législatifs pertinents auront été adoptés — consistant en un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d'identité, afin que tous les systèmes d'information de l'UE interagissent de manière efficace et soient facilement accessibles aux agents de police et des douanes sur le terrain.

So in the proposed bill, clause 6, it's very clear that it's the nuclear energy corporations that will be required to establish a waste management organization, with the purpose of proposing approaches to the Government of Canada for the long-term nuclear fuel waste management, and to implement that approach once the Government of Canada has chosen the approach.
L'article 6 du projet de loi dispose clairement qu'il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à long terme à l'intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue par le gouvernement.

If we proceed with a national transit strategy, we should be able to revisit this forward-looking approach once again as part of a national solution.
Si nous adoptons une stratégie nationale de transport en commun, nous pourrons réexaminer cette approche innovatrice qui pourrait faire partie d'une solution nationale.

Does the Minister of Finance intend to amend the Competition Act to require banks to submit figures to the Commissioner of Competition, thereby putting an end to the voluntary approach once and for all?
Le ministre des Finances entend-il modifier la Loi sur la concurrence pour obliger les banques à soumettre ces chiffres à la commissaire de la concurrence afin de mettre fin à l'approche volontaire une fois pour toutes?

However, what happened is that the Liberal government then used that technical approach once the fund was rolled into consolidated revenues as a free ticket to raid the employment insurance fund to the tune of some $46 billion over 10 years.
Ce qui est survenu cependant, c'est que le gouvernement libéral a profité de cet aspect technique de l'intégration de la caisse au Trésor pour faire main basse sur la caisse de l'assurance-emploi à hauteur de quelque 46 milliards de dollars sur 10 ans.

- In the context of the renegotiation of the Framework Agreement, the Commission's approach will allow that Community funds can be provided on a global basis to UN agencies, funds and programs and that the EC adopt an approach focussed on results rather than inputs, provided that the UN offer the Commission some form of permanent representation in the programming and administrative organs of its agencies and in their external audit arrangements.
- dans le contexte de la renégociation de l'accord-cadre, l'approche de la Commission permit d'attribuer des fonds communautaires aux agences, fonds et programmes des Nations unies et que la CE adopte une approche axée sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en oeuvre, pour autant que les Nations unies offrent à la Commission une forme de représentation permanente dans les organes de planification et d'administration de ses agences ainsi que dans leurs systèmes de contrôle externe.

Basically, the Commission feels that the ecosystem approach, once clearly defined, should be fully applied to the management of marine ecosystems.
Fondamentalement, la Commission estime que l'approche de l'écosystème, une fois clairement définie, devrait être pleinement appliquée à la gestion des écosystèmes marins.