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Vertaling van "commission's proposal raises several " (Engels → Frans) :

The Commission's proposal envisages several mechanisms to protect investors:

La proposition de la Commission prévoit plusieurs mécanismes de protection des investisseurs:


The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to a reduction in the number of suppliers of titanium dioxide pigment produced via the chloride-based process.

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la réduction du nombre de fournisseurs de pigments au dioxyde de titane produits selon un procédé à base de chlorures.


The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to the combination of ArcelorMittal's and Ilva's offering of a number of flat carbon steel products, namely hot rolled, cold rolled and galvanised flat carbon steel products.

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la conjugaison de l'offre d'ArcelorMittal et de celle d'Ilva pour ce qui est de certains produits plats en acier au carbone, à savoir les produits plats en acier au carbone laminés à froid et à chaud et galvanisés.


The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to semiconductors used in mobile devices, such as smartphones, and in the automotive industry.

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé plusieurs problèmes liés notamment aux semiconducteurs utilisés dans les appareils mobiles, comme les smartphones, et dans le secteur automobile.


Your Rapporteur proposes to strengthen the Commission's proposal in several areas:

Votre rapporteur propose de renforcer la proposition de la Commission dans plusieurs domaines:


In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.

À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.


The rapporteur considers that the Commission's proposal raises several questions in regards research contents, activities, funding, membership and accessibility.

Le rapporteur estime que la proposition de la Commission soulève plusieurs questions ayant trait au contenu des recherches, aux activités, au financement, à la participation et à l'accessibilité.


The legal basis for the Commission’s proposal raises some doubts.

La base juridique de la proposition de la Commission soulève certains doutes.


However, the Commission's proposal raises a very important and more far-reaching question of principle concerning additives which are frequently present in non-staple foods, e.g. stabilisers, preservatives, flavourings and colourings in confectionery, soft drinks, cakes, pastries and snacks..

Cependant, la proposition de la Commission pose une question de principe très importante et plus vaste par rapport aux additifs qui se trouvent fréquemment dans des denrées alimentaires autres que les denrées de base. Il s'agit, par exemple, d'agents affermissants, conservateurs, aromatisants et colorants présents dans des confiseries, des sodas, des gâteaux, des pâtisseries et des amuse-gueule.


The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.




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Date index: 2023-07-07
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