Traduction de «commission's proposals unless they » (Anglais → Français) :

Conversely, the ministers cannot amend the commission's proposals unless they do so unanimously.
Ils peuvent adopter les législations à la majorité, on l'a dit; mais pour modifier, pour amender une proposition, il faut l'unanimité.

As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.
Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

By the way, Mr. Clerk, could you also provide our witnesses with copies of the changes I've made, the amendments I've proposed, unless they have those already as a routine for witnesses?
Au fait, monsieur le greffier, pourriez-vous également fournir à nos témoins des exemplaires des changements que j'ai apportés, des amendements que j'ai proposés, à moins que ces documents aient été automatiquement fournis aux témoins?

Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by email only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.
Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

Doctoral students", who are a special category of researcher, are therefore excluded from the scope of this proposal unless they are employed as researchers in their host organisation in another capacity (for example, if they have an employment contract to write their thesis).
Les doctorants qui sont une catégorie particulière de chercheurs sont donc exclus du champ d'application de la présente proposition, sauf s'ils font partie du personnel de recherche de leur organisme d'accueil à un autre titre (par exemple s'ils bénéficient d'un contrat de travail pour réaliser leur thèse).

Following this Commission consultation, the social partners now have an indicative period of six weeks in which to comment on the Commission's proposals, or they may decide to take up the matter themselves, independently of the Commission, with a view to establishing their own EU-wide initiative in this area.
Dans le prolongement de cette consultation organisée par la Commission, les partenaires sociaux disposent à présent d'une période indicative de six semaines pour formuler des remarques sur les propositions de la Commission ou pour décider éventuellement de prendre les choses en main eux-mêmes, indépendamment de la Commission, afin d'élaborer leur propre initiative à l'échelle européenne dans ce domaine.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.
Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To make the proposal more attractive to shipowners the Commission is proposing that they should be compensated for part of the extra cost they incur in employing seamen who are nationals of Community countries.
Afin de rendre cette proposition plus attractive pour les armateurs, la Commission propose que les armateurs soient compensés pour une partie du surcoût qui résulte de l'emploi de marins communautaires.

Given the number of consortia agreements in existence, the Commission is proposing that they be granted a block exemption.
Compte tenu, notamment, du nombre d'accords de consortiums existants, la Commission propose dès lors de leur octroyer une exemption de groupe.