Vertaling van "proposals unless they " (Engels → Frans) :

Conversely, the ministers cannot amend the commission's proposals unless they do so unanimously.
Ils peuvent adopter les législations à la majorité, on l'a dit; mais pour modifier, pour amender une proposition, il faut l'unanimité.

By the way, Mr. Clerk, could you also provide our witnesses with copies of the changes I've made, the amendments I've proposed, unless they have those already as a routine for witnesses?
Au fait, monsieur le greffier, pourriez-vous également fournir à nos témoins des exemplaires des changements que j'ai apportés, des amendements que j'ai proposés, à moins que ces documents aient été automatiquement fournis aux témoins?

Nevertheless, if a single developer proposes similar projects at a distance greater than 5 km, they may be assessed as a single project (unless the project is considered as an extension, when proposed by the existing developer).
Toutefois, si un même maître d'ouvrage propose des projets similaires à une distance de plus de 5 km, ceux-ci peuvent être évalués en tant que projet unique (à moins qu'ils ne soient considérés comme une extension, s'il s'agit du maître d'un ouvrage déjà existant).

if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 54, unless the payment service user notifies the payment service provider before the date of their proposed date of entry into force that they are not accepted.
s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article 54, à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci.

I'm wondering whether the government wants to give us an elucidation of the merits of this amendment so we can understand why they propose it, unless they don't believe in it. Mr. Jean, any comment?
Je me demande si le gouvernement veut nous expliquer le bien-fondé de cet amendement pour que nous comprenions ce qu'il propose, à moins qu'il n'y croie pas lui-même Monsieur Jean, un commentaire?

Doctoral students", who are a special category of researcher, are therefore excluded from the scope of this proposal unless they are employed as researchers in their host organisation in another capacity (for example, if they have an employment contract to write their thesis).
Les doctorants qui sont une catégorie particulière de chercheurs sont donc exclus du champ d'application de la présente proposition, sauf s'ils font partie du personnel de recherche de leur organisme d'accueil à un autre titre (par exemple s'ils bénéficient d'un contrat de travail pour réaliser leur thèse).

8. Supports, in particular, the adoption of the required directives in the field of financial services and insists that the Commission should focus on securing approval for measures already in the pipeline and avoid bringing forward new proposals unless they were duly justified and assessed;
8. est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;

7. Considers that, in respect of financial services, the Commission should focus on securing approval for measures already in the pipeline - such as on capital requirements for credit institutions and on reinsurance - and avoid bringing forward new proposals unless they were duly justified and assessed;
7. est d'avis que, s'agissant des services financiers, la Commission devrait mettre l'accent sur l'adoption des mesures qui sont déjà en cours d'adoption ‑ notamment en ce qui concerne les fonds propres des établissements de crédit et la réassurance ‑ et qu'elle devrait s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;

Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.

They are particularly vital if business and consumers are to reap the full potential of electronic commerce people will not want to order goods over the internet unless they can depend on speedy, affordable, efficient delivery. Efficient postal services are also crucial for advertising, communications and rapid, cost-effective delivery of both components and finished products. We have to leave the ideological debate behind us, given that there are cast iron safeguards for universal service in both the existing Directive and the new proposal so that the special role of postal services in society will be preserved. We must instead concentrate on implementing this balanced step-by-step approach to opening up the postal market to further competition.
Il nous faut sortir du débat idéologique, étant donné les solides garanties qui ont été mises en place, tant par la directive en vigueur que par la nouvelle proposition, pour assurer un service universel et préserver ainsi le rôle particulier que jouent les services postaux dans la société, et nous concentrer sur la mise en oeuvre d'une approche équilibrée et progressive pour poursuivre l'ouverture du marché postal à la concurrence.