In addition, the general framework set out in this document applies without prejudice to the possibility for the Commission to reject a complaint when it considers that a case lacks priority on grounds of lack of Community interest.
De surcroît, le cadre général défini dans le présent document est applicable sans préjudice de la possibilité pour la Commission de rejeter une plainte lorsqu'elle considère qu'une affaire n'est pas prioritaire en raison de l'absence d'intérêt communautaire.