Traduction de «commission and parliament must find » (Anglais → Français) :

It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.
Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.

The Commission will present interim findings to the Council and to the European Parliament in the course of the next months.
La Commission présentera dans les prochains mois ses conclusions provisoires au Conseil et au Parlement européen.

These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.
Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.

The Commission will report its findings to the European Parliament and the Council and would include a preliminary assessment of the functioning of the ‘Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité’ (POSEI) in preserving the banana production in the Union.
La Commission communiquera ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et inclura une évaluation préliminaire du fonctionnement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la préservation de la production de bananes dans l'Union européenne.

The Commission will report its findings to the European Parliament and to the Council and will include a preliminary assessment of the functioning of the ‘Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité’ (POSEI) in preserving the banana production in the Union.
La Commission communiquera ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et inclura une évaluation préliminaire du fonctionnement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la préservation de la production de bananes dans l'Union.

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

The network of experts is independent of both the Commission and Parliament, and this independence must be preserved.
Ce réseau d'experts est indépendant de la Commission et du Parlement européen, indépendance qui doit être préservée.

The Commission must present an annual report on the activities of the Fund and the European Parliament must give its opinion on this report.
La Commission est tenue de présenter un rapport annuel sur les activités du Fonds, sur lequel doit se prononcer le Parlement européen.