To achieve coherence regarding the rules on disclosure and the use of certain documents from the file of a competition authority, it is necessary to also amend existing rules on the conduct of Commission's proceedings laid down in Commission Regulation 773/2004[44], notably as regards access to the Commission's file and use of documents obtained therefrom, and the explanatory Notices published by the Commission[45].
Par souci de cohérence en ce qui concerne les règles concernant la divulgation et l'utilisation de certains documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, il est nécessaire de modifier les règles en vigueur relatives aux procédures mises en œuvre par la Commission définies dans le règlement (CE) nº 773/2004[44], notamment pour ce qui est de l'accès au dossier de la Commission et de l'utilisation des documents qui en sont extraits, ainsi que les communications publiées à ce sujet par la Commission[45].