Vertaling van "commission because mrs lösing fell into " (Engels → Frans) :

– (beginning of speech inaudible) .the Commission because Mrs Lösing fell into a trap which we often hear in this Parliament and elsewhere in the Union of referring to the European Union’s arms exports.
– (EN) (le début de l’intervention est inaudible) .la Commission, vu que Mme Lösing n’a pu éviter un piège classique au sein de cette Assemblée et d’autres institutions de l’Union, notamment évoquer les exportations d’armes de l’Union européenne.

The Canadian Sentencing Commission identified many that fell into that category, and we think, in terms of starting with the premise that we use prisons as a last resort, there are some offences that simply would fall into that category.
La Commission canadienne sur la détermination de la peine en a relevé un grand nombre qui se rangent dans cette catégorie, et nous estimons, en partant du principe que l'emprisonnement ne doit être que le dernier recours, qu'il existe certaines infractions qui appartiendraient à cette catégorie.

Mr. John McKay: If I've had three licence suspensions because I just fell into them and then I get charged criminally and I'm being sentenced, does the Crown have that information?
M. John McKay: Si j'ai eu trois suspensions de permis et que je suis accusé d'un acte criminel et que j'attends de connaître ma peine, la Couronne dispose-t-elle de ce renseignement?

[16] After the rule’s adoption, long questions of the type objected to fell into disuse because the order of business was such that once transformed, such questions were unlikely to be reached for debate.
[16] Après l’adoption de la règle, les longues questions du genre de celles que l’on désapprouvait sont tombées en désuétude car, en raison de l’ordre des travaux établi, il était peu probable qu’après leur transformation, on parvienne à les faire mettre en délibération.

Because of the demonstrated need for stability, simplicity and consistency in citizenship status, the 39th Parliament passed Bill C-37 which restored Canadians citizenship to individuals who fell into different categories.
Au nom d'un besoin de stabilité, de simplicité et de cohérence, les députés de la 39 législature ont adopté le projet de loi C-37, qui a permis à certaines personnes, en fonction de certains critères, de retrouver la citoyenneté canadienne.

Neither can the Commission support the other proposals on OLAF’s budgetary status or on the control mechanism within the Commission, because they would call into question key aspects of the reform of our financial management.
La Commission ne peut non plus soutenir les autres propositions sur le statut budgétaire de l’OLAF ou sur le mécanisme de contrôle au sein de la Commission parce qu’elles remettraient en question les aspects clés de la réforme de notre gestion financière.

We lose a clarification of the powers between the various levels, we lose an extension of the codecision procedure and an extension of qualified majority voting, we lose a legally binding Charter of Fundamental Rights, we lose an EU Foreign Affairs Minister who would also act as the Vice-President of the Commission, and we lose more effective action in areas such as public health, food safety and even energy, because the Constitution was extending the powers in that area.
On perd une clarification des compétences entre les différents niveaux, on perd l’extension de la codécision et l’extension du vote à la majorité qualifiée, on perd la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, on perd un ministre des Affaires étrangères de l’Union qui serait en même temps le vice-président de la Commission, on perd une action plus efficace dans des domaines comme la santé publique, la sécurité alimentaire, voire l’énergie, parce que la Constitution élargissait les compétences dans ce domaine.

Although it was not our fault, we got left out of this process. This gives ground to the current situation, in which there are people on the luckier side of Europe and even here in Parliament, who want to generate capital for themselves by frightening their own population with the cheap citizens of the new Member States, with people, whose country fell into an economic crisis because of the ineffectual socialist economy forced on them.
Sans que nous ne soyons coupables, nous avons été privés de ce processus, qui a engendré la situation actuelle, dans laquelle certains de ceux qui ont eu de la chance en Europe, et même ici dans ce Parlement, veulent tirer un profit personnel en brandissant le spectre des citoyens bon marché des nouveaux États membres afin d’effrayer leur propre population, des citoyens dont le pays a connu une crise économique à cause de l’économie socialiste inefficace qui leur a été imposée.

Honourable senators, the motion before us is dangerous because it is yet another attempt by this government — and perhaps even previous governments fell into this terrible habit — to keep real issues from being debated in Parliament.
Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis est dangereuse parce qu'en la présentant, le gouvernement actuel - et d'autres gouvernements avant lui ont peut-être, eux aussi, adopté cette mauvaise habitude - veut encore une fois empêcher la tenue d'un débat sur les véritables problèmes au Parlement.