Traduction de «commission cannot base itself » (Anglais → Français) :

For other structural reforms, the Commission will base itself on the information contained in the dedicated structural reform plan (or Corrective Action Plan).
Pour les autres réformes structurelles, la Commission se fondera sur les informations contenues dans le plan de réforme structurel (ou plan de mesures correctives).

As regards incremental operating costs in particular, the Commission must base itself on the data provided by Germany and FGAZ/FZG as long as these appear reasonable, as it is not itself in a position to independently estimate those costs.
Concernant en particulier les frais d'exploitation marginaux, la Commission doit se baser sur les données fournies par l'Allemagne et FGAZ/FZG dans la mesure où celles-ci semblent satisfaisantes, car elle n'est elle-même pas en mesure d'estimer ces coûts de manière indépendante.

To be clear: the European Commission cannot activate the Civil Protection Mechanism itself.
Soyons clairs: la Commission européenne ne peut pas activer elle-même le mécanisme de protection civile;

For its compatibility assessment, the Commission has based itself on the alternative base scenario proposed by the Bank, which relies on more prudent assumptions than the base scenario.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité, la Commission s'est fondée sur le scénario de base alternatif proposé par la banque, qui repose sur des hypothèses plus prudentes que celles du scénario de base.

For its assessment, the Commission has based itself on the most recent information submitted.
Pour son appréciation, la Commission s'est fondée sur les informations les plus récentes qui lui ont été communiquées.

The Commission cannot send planes or equipment itself via the Mechanism.
La Commission ne peut elle-même envoyer des avions ou des équipements par l'intermédiaire de ce mécanisme.

At all events, the Belgian authorities consider that profitability may be presumed to have been demonstrated where the public intervention is accompanied by concomitant and significant private backing and that the Commission cannot substitute itself for the judgment of the investor, but must establish with reasonable certainty that the programme financed by the State will be acceptable to a market economy investor.
En tout cas, les autorités belges considèrent que la démonstration de la rentabilité est présumée lorsque l’intervention publique s’accompagne d’interventions privées concomitantes et significatives, et que la Commission ne saurait se substituer au jugement de l’investisseur mais doit établir avec une certitude raisonnable que le programme financé par l’État sera acceptable pour un investisseur en économie de marché.

3. The Conciliation Body shall conduct its investigations as informally and promptly as possible, basing itself on the evidence in the file and on a fair hearing of the Commission and of the national authorities concerned.
3. L’organe de conciliation mène ses travaux d’une manière aussi informelle et rapide que possible, en se fondant sur les pièces versées au dossier et sur une audition équitable de la Commission et des autorités nationales concernées.

In conducting this examination, the Commission will base itself on the conditions set out in paragraph 4 and on the Court of Justice's case law.
Afin d'effectuer cet examen de conformité, la Commission se basera sur les conditions établies au paragraphe 4 et sur la jurisprudence de la Cour de Justice.