Traduction de «commission must base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Next generation data base management system | MUST [Abbr.]
Base de données intégrée et système de gestion cognitif de la prochaine génération

base rate of commission [ base commission rate ]
taux de courtage de base

commission-based business | commission-based service
service à la commission

Paris Commission [ PARCOM | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | Oslo-Paris Commission for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic ]
Commission de Paris [ PARCOM | Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique | Commission Oslo-Paris pour la protection du milieu marine dans l'Atlantique Nord-Est ]

Commission of Inquiry on Wider-Based Collective Bargaining
Commission d'enquête sur la négociation sectorielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards incremental operating costs in particular, the Commission must base itself on the data provided by Germany and FGAZ/FZG as long as these appear reasonable, as it is not itself in a position to independently estimate those costs.
Concernant en particulier les frais d'exploitation marginaux, la Commission doit se baser sur les données fournies par l'Allemagne et FGAZ/FZG dans la mesure où celles-ci semblent satisfaisantes, car elle n'est elle-même pas en mesure d'estimer ces coûts de manière indépendante.

Within the institutional framework, the Commission is politically responsible for its initiatives; it must not appear to 'hide behind' expert advice. Instead, the Commission must be capable of justifying and explaining the way expertise has been involved, and the choices it has made based on advice.
À l'intérieur du cadre institutionnel, la Commission est politiquement responsable de ses initiatives et ne doit pas donner l'impression de se réfugier derrière des avis d'experts.Elle doit au contraire pouvoir justifier et expliquer la façon dont les avis d'experts ont été pris en compte et les choix qu'elle a faits sur la base de ces avis.

The Commission must set performance targets based on existing legislation for the next reference period (2015-2019) by the end of 2013.
La Commission doit fixer des objectifs de performance fondés sur la législation existante pour la prochaine période de référence (2015-2019) d’ici à la fin de 2013.

The SRM proposal integrates certain provisions which are parallel to Directive [ ], as the Resolution Board and the Commission must base their actions on directly applicable Union law.
Certaines dispositions de la proposition relative au MRU sont étroitement inspirées de celles de la directive [ ]; en effet, les actions du CRU et celles de la Commission doivent être fondées sur une législation de l'Union directement applicable.

Commission Regulation (EU) No 1148/2012 of 4 December 2012 amending Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the use of sulphur dioxide — sulphites (E 220-228) and propane-1, 2-diol alginate (E 405) in fermented grape must-based drinks Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 1148/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.
L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

It is consequently no longer possible for the Commission to base its approach on Regulation (EEC) No 1191/69 because it is no longer in force at the time of the Commission’s decision. Instead, the Commission must base its assessment on Regulation (EC) No 1370/2007.
Il n’est donc plus possible pour la Commission de se fonder sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’est plus en vigueur au moment de la décision de la Commission; au contraire, la Commission doit fonder son appréciation sur le règlement (CE) no 1370/2007.

To determine whether State aid is involved the Commission must base its judgment on the principle of the investor in a market economy.
Afin de déterminer si elle est en présence d'une aide d'État, la Commission doit fonder son jugement sur le principe de l'investisseur en économie de marché.

The advisory commission must base its opinion on Article 4.
La commission consultative doit fonder son avis sur les dispositions de l'article 4.