Vertaling van "commission cannot evaluate whether " (Engels → Frans) :

More precisely, in reply to the parliamentary question by Mr Erik Meijer MEP, on 19 January 2006 a Commissioner answered on behalf of the Commission as follows: ‘The Commission cannot confirm whether the high bids by Spanish companies are due to Spain’s tax legislation enabling undertakings to write off goodwill more quickly than their French or Italian counterparts.
Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes.

With regard to restructuring aid, in the absence of a restructuring plan, the Commission cannot evaluate whether the aid would restore long-term viability, whether it would be kept to a minimum, and that undue distortions of competition would be avoided.
Par ailleurs, les autorités hongroises n’ont pas prouvé l’existence de graves problèmes sociaux justifiant les mesures, ni l’absence de répercussions indésirables pour d’autres États membres. Quant à l’aide à la restructuration, la Commission, en l’absence de plan de restructuration, ne peut pas évaluer si l’aide permettrait de rétablir la viabilité à long terme, si elle est limitée au minimum et si elle n’entraînerait pas des distorsions de concurrence indues.

At this stage the Commission cannot indicate whether a Community grant will be awarded to this priority project.
La Commission ne peut donner à ce stade aucune indication sur l'octroi d'une éventuelle subvention communautaire pour ce projet prioritaire.

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and does not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to evaluate whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates General would not be a preferable solution to improve the capacity to follow-up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

‘without a written record of the analytical process undertaken by the investigating authority to evaluate “wages”, we cannot examine whether an adequate and reasoned explanation has been provided of how the facts support the injury determination made by the EC and, consequently, whether that determination was consistent with Article 15.4.
«sans un dossier écrit du processus analytique entrepris par l'autorité chargée de l'enquête pour évaluer les “salaires”, nous ne pouvons examiner ni si une explication adéquate et motivée a été fournie sur la manière dont les faits étayent la détermination de l'existence d'un dommage faite par les CE ni, en conséquence, si cette détermination était compatible avec l'article 15.4.

15. Invites the Commission to consider whether the debate on major evaluation reports within the Commission takes place at the appropriate level; considers it necessary for the results of critical evaluations to be discussed in the relevant parliamentary committee, both when policy changes are envisaged and when they are not due to resource allocation factors which may require political input;
15. invite la Commission à examiner si les débats sur les grands rapports d'évaluation au sein de la Commission sont organisés au niveau approprié; juge nécessaire que les résultats des évaluations critiques soient débattus au sein de la commission parlementaire compétente, à la fois lorsque des changements d'orientation sont envisagés et lorsqu'ils ne résultent pas de facteurs d'allocation des ressources qui peuvent appeler une intervention politique;

20. Points out that a useful evaluation system is one which is able to react rapidly; invites the Commission to consider whether its ability to react to evaluation findings and to review its policies accordingly should be improved;
20. relève qu'un système d'évaluation utile doit être à même de réagir rapidement; invite la Commission à examiner si sa capacité à réagir aux conclusions des évaluations et à réviser ses politiques en conséquence ne devrait pas être améliorée;

In the absence of an account of the overall restructuring costs, however, the Commission cannot determine whether the investor's own contribution is proportional to the overall restructuring costs.
Or, en l'absence d'une vue d'ensemble de tous les coûts liés à la restructuration, la Commission n'est pas en mesure de vérifier si la contribution du repreneur est proportionnée au coût total.

The Commission cannot therefore assess whether the aid received is proportional to the restructuring costs. Nor can it evaluate whether the aid is limited to the strict minimum needed for the restructuring.
Par conséquent, la Commission ne peut pas vérifier si l'aide est proportionnée à ce coût, ni si elle est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.