Vertaling van "commission chair would send " (Engels → Frans) :

The forum would be chaired by the Commission which would also be responsible for certain practical aspects and for ensuring continuity of the work.
Ce forum serait présidé par la Commission, qui serait également chargée de certains aspects pratiques et d’assurer la continuité des travaux.

The Commission would suggest that the IPP Informal Network, established by Member States on their initiative [46], continues with its parallel task of information-sharing under the Chair of the Council Presidency.
La Commission suggère que le Réseau PIP informel, institué par les États membres à leur initiative [46], poursuive en parallèle sa tâche de partage d'informations sous l'autorité de la présidence du Conseil.

The College also decided that the Commission would send a strong signal to Member States to carry out structural reforms and to continue consolidating their public finances.
Le Collège a également décidé que la Commission enverrait un signal fort aux États membres afin qu'ils procèdent à des réformes structurelles et poursuivent la consolidation de leurs finances publiques.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

5. The Chair shall, following the approval by the Board, by 1 July each year, send the final accounts for the preceding financial year to the European Parliament, the Council, the Commission, and the Court of Auditors.
5. Une fois qu'ils ont été approuvés par le CRU, le président transmet les comptes définitifs de l'exercice écoulé au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Before the end of the temporary suspension period, the Commission would send a report to the European Parliament and the Council accompanied, where considered appropriate, by a proposal to modify Regulation (EC) No 539/2001, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the third country to the negative visa list.
Avant la fin de la période de suspension temporaire, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de transférer le pays tiers sur la liste négative.

It specifies that, if a change to the architecture of the regime were to be considered, the French authorities would send a new notification to the Commission, in accordance with Article 108(3) of the TFEU.
Elle précise que, si une modification de l’architecture du régime devait être envisagée, les autorités françaises procéderaient à une nouvelle notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

The maximum mid-term reduction potential is estimated at EUR 18.4 billion if all businesses would send all their invoices electronically.This is by far the biggest reduction proposed by the Commission.
Le potentiel maximal d’allègement à moyen terme est estimé à 18,4 milliards d’euros, si toutes les entreprises envoyaient leurs factures par voie électronique.

receiving project applications, organising, chairing and acting as secretariat for selection committees, and sending reports including selection committee recommendations to the Joint Monitoring Committee and the Commission.
la réception des candidatures et l’organisation, la présidence et le secrétariat des comités de sélection, ainsi que la transmission au comité de suivi conjoint et à la Commission des rapports incluant les recommandations des comités de sélection.