The government's bill would modify the governance structure of the National Capital Commission; clarify the commission's responsibilities regarding planning and sound environmental stewardship; establish boundaries for Gatineau Park and the greenbelt; enhance the National Capital Commission's regulation-making powers; as well as reduce some outdated constraints related to real property authorities.
La mesure législative présentée par le gouvernement modifierait la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale, préciserait les responsabilités de la commission en ce qui concerne la planification et la bonne intendance environnementale, établirait les limites du parc de la Gatineau et de la ceinture verte, augmenterait les pouvoirs de réglementation de la Commission de la capitale nationale et élimineraient certaines restrictions désuètes touchant aux pouvoirs de la commission en matière de biens immobiliers.