Traduction de «commission considered that these commitments would eliminate almost » (Anglais → Français) :

The Commission considered that these commitments would eliminate almost all the horizontal overlaps between the activities of the companies concerned in all the relevant French-language markets where the transaction created or strengthened a dominant position.
La Commission a estimé que ces engagements conduiraient à l’élimination de la quasi-totalité des chevauchements horizontaux des activités des entreprises concernées sur l’ensemble des marchés francophones où cette opération créait ou renforçait une position dominante.

The Commission considers that these commitments cannot alter its initial assessment for the following reasons: (1) products of EU origin cannot be made subject to a price discipline, (2) not all manufactured products of EU origin would be subject to reporting and (3) the monitoring of such an undertaking would be impracticable as stated in recital 7 above.
La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.

Second, on the retail gas markets, the Commission considered that the merger would have eliminated EDP as the most likely entrant, as from the date of the opening of these markets to competition.
D'autre part, sur les marchés de détail du gaz, la Commission a estimé que l'opération aurait éliminé EDP comme nouveau concurrent le plus probable une fois que ces marchés auraient été ouverts à la concurrence.

The Commission considers the proposed commitments and the declaration by the German Government address possible entry barriers for competitors and remove the risk that competition would be eliminated.
La Commission estime que les engagements pris par les parties et la déclaration du gouvernement allemand suppriment les éventuels obstacles à l'entrée sur le marché pour les concurrents et le risque d'élimination de la concurrence.

In these circumstances, the Commission considers that a minority investor which had lost a large part of the value of its initial investment without having obtained any advantages similar to the other partners, against a background of a crisis situation on the market, would not be prepared to commit new funds.
Dans ces circonstances, la Commission considère qu’un investisseur minoritaire qui avait perdu une grande partie de la valeur de son investissement initial sans avoir obtenu d’avantages similaires aux autres partenaires, et ce dans une situation de marché en crise, ne serait pas prêt à engager de nouveaux fonds.

9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;
9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;

After examination of these offers, the Commission considered the undertakings as acceptable since they would eliminate the injurious effects of dumping pursuant to Article 10 (2) of the basic anti-dumping Regulation.
Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base.

(8) Whereas the Commission may declare a concentration compatible with the common market in the second phase of the procedure, following commitments by the parties that are proportional to and would entirely eliminate the competition problem; whereas it is also appropriate to accept commitments in the first phase of the procedure where the competition problem is readily identifiable and can easily be remedied; whereas it should be expressly provided that in these cases the Commission may attach to its decision conditions and obligations; whereas transparency and effective consultation of Member States and interested third parties should be ensured in both phases of the procedure;
(8) considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite d'engagements pris par les parties qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il y a lieu également d'accepter des engagements dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il convient de prévoir expressément que, dans ces cas de figure, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assurées dans les deux phases de la procédure;

When we in our party look at the idea that it would double the compensation from $2,000 to $5,000 for wages to employees and for increasing commissions and so on, we see that the cost in a bankruptcy to pay these commitments would far outweigh the benefits that accrue from leaving it as it is.
Lorsque nous, au sein de notre parti, considérons que le projet de loi doublerait l'indemnité salariale des employés, la faisant passer de 2 000 $ à 5 000 $, ce qui augmenterait, entre autres, les commissions, nous constatons que, étant donné ces engagements, le coût d'une faillite serait disproportionné par rapport aux avantages qui découlent de la situation actuelle.

If we have a situation where these multi-levels are repetitious, the information is simply passed along and decisions are confirmed rather than actually reviewed, are you recommending to us that we consider collapsing these into—as I believe Mr. Normandeau indicated—a single system, which would be preferable and would eliminate repetition, duplication, and time?
S'il est vrai que dans ce système actuel, il y a redondance dans les paliers, l'information est simplement transmise d'un palier à l'autre et les décisions sont confirmées plutôt que vraiment examinées, est-ce que vous recommandez de télescoper le système—comme le proposait, je crois, M. Normandeau—en un seul palier, qui serait préférable notamment parce qu'il éliminerait la répétition, le double emploi et nous ferait gagner du temps?