Vertaling van "commission considers that gpp could easily " (Engels → Frans) :

The Commission considers that it could make greater use of impact assessments in its decision-making processes, for example by taking into full account the Commission’s impact assessments when starting work on the accompanying proposals.
La Commission pense qu’il pourrait exploiter davantage les analyses d'impact dans ses processus décisionnels, par exemple en prenant intégralement en compte les analyses d'impact de la Commission avant d'entamer ses travaux sur les propositions qui lui sont soumises.

Based on the above reasoning, the Commission considers that SRVII could be transposed into binding EU-legislation in the following way:
Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la RS VII pourrait être transposée comme suit dans une législation communautaire contraignante:

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

In the present case, the Commission considers that SACE could have let SACE BT go bankrupt, as it was a limited liability company.
En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif.

Where these funds are spent directly by public authorities and the latter carry out procurement procedures to implement the funded projects, the Commission considers that GPP could easily be incorporated.
La Commission considère que les marchés publics écologiques pourraient être facilement intégrés lorsque ces fonds sont dépensés directement par les pouvoirs publics et que ceux-ci mettent en œuvre des procédures de passation de marché pour l'exécution des projets bénéficiant d'un financement.

The Commission considers that this can easily be achieved through the establishment of linked internet sites.
La Commission considère que cet objectif peut aisément être atteint par l'établissement de sites Internet liés.

Even if aid could be justified for the purpose of combating disease, the Commission considers that it could be incompatible with the common market in that it goes beyond the measures authorised under the agricultural guidelines.
Même si une telle aide pouvait être justifiée au titre de la lutte contre les maladies, la Commission estime qu’elle pourrait être incompatible avec le marché commun en ce qu’elle dépasserait les mesures autorisées par les lignes directrices agricoles.

From the European vantagepoint, it was also clear to the Commission that foreign suspects could easily be at a disadvantage, and may be particularly vulnerable.
De sa situation européenne privilégiée, il est également clair pour la Commission que les suspects étrangers peuvent de toute évidence être pénalisés et être particulièrement vulnérables.

In the light of the above, the Commission considers that national competent authorities could consider waiving host country conduct of business rules to cross-border investment services provided to locally domiciled professional investors.
À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les autorités nationales compétentes pourraient envisager de ne pas appliquer les règles de conduite du pays d'accueil aux services d'investissement transfrontaliers fournis à des investisseurs professionnels domiciliés dans leur pays.

The Commission considers that national authorities could usefully consider early and effective steps to implement the arrangements that their supervisors have agreed within FESCO.
La Commission considère que les autorités nationales pourraient utilement réfléchir sans tarder à des mesures efficaces pour mettre en oeuvre les arrangements que leurs autorités de surveillance ont conclus au sein du FESCO.