Traduction de «commission could send » (Anglais → Français) :

The Commission could send a clear signal about the value of freedom of expression by offering temporary refuge to writers and journalists persecuted as a result of restrictions on such freedom. The Danish Government recently put forward such a proposal.
La Commission pourrait envoyer un signal fort témoignant de son attachement à la liberté d’expression en proposant un refuge temporaire aux gens de lettres et aux journalistes qui font l’objet de poursuites en raison des limites fixées à la liberté d’expression. Le gouvernement danois vient de proposer une mesure dans ce sens.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

On 4 June 2008, not having received a reply to the first reminder letter within the prescribed time limit, the Commission services sent a new reminder letter drawing the attention of the Belgian authorities to the fact that if the four-week time limit assigned for the sending of a reply was not complied with, the Commission could send an information injunction according to Article 10(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (4).
Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, la Commission pourrait adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (4).

He considers Parliament should send a strong signal to the ECOFIN Council that, instead of falling back into intergovernmental thinking, it should rather address the question how the Commission could play a more active role as a coordinating body.
Le rapporteur estime que le Parlement devrait envoyer un signal fort au Conseil ECOFIN qui, au lieu de retomber dans l'intergouvernemental, devrait plutôt trouver des moyens pour que la Commission joue un rôle plus actif d'organe de coordination.

They could send their representatives to work at the bureaus of important Commission Member States, and that would be the extent of the small countries’ role in the European Commission.
Ils pourraient envoyer leurs représentants travailler au sein des bureaux des États membres les plus importants de la Commission et telle serait la mesure du rôle des petits pays au sein de la Commission européenne.

- a structural approach to requirements in terms of external border controls, extending beyond a simple reinforcement of the ARGO programme; with this in view, the Commission could send the Council as soon as possible a proposal for a legal basis for the management of a new instrument based on the June 2002 action plan, the communication of December 2002 (part II) and the lessons drawn from projects carried out in the context of SCIFA+;
- une approche structurelle des besoins en matière de contrôle aux frontières extérieures, allant au-delà d'un simple renforcement du programme ARGO; à cette fin, elle pourrait saisir le Conseil, aussitôt que possible, d'une proposition de base légale organisant la gestion d'un nouvel instrument s'inspirant du plan d'action de juin 2002, de la communication de décembre 2002 (partie II) ainsi que des enseignements dégagés des projets menés dans le contexte du CSIFA+;

The Commission’s decision was also published in the Official Journal, so that interested third parties could send their comments to the Commission within the space of one month.
La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois.

I ask the Commission to listen because I am going to ask for clarification; according to this article we would vote for a ban on these substances within the European Union, but this ban would not affect their manufacture or marketing within the European Union, since we could send them to another Member State with a view to their export to third countries.
Nous voterions l'interdiction de ces substances au sein de l’Union européenne, mais nous accepterions que cette interdiction ne concerne pas leur fabrication et commercialisation au sein de l’Union européenne si elles sont envoyées à un autre État membre en vue d’une exportation vers des pays tiers.

Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;
considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:

4. On a regular basis, at least once a year, the Commission shall send the Member States whatever information it has on known sectors, projects and operations which could be supported under this Regulation.
4. De manière régulière, et au moins une fois par an, la Commission communique aux États membres les informations à sa disposition sur les secteurs, projets et actions déjà connus qui pourraient être appuyés au titre du présent règlement.