Traduction de «parliament should send » (Anglais → Français) :

The Commission should send in due time to the European Parliament and to the Council a comprehensive assessment of the experience acquired in the Member States which apply an external-cost charge and/or an infrastructure charge in accordance with this Directive.
La Commission devrait envoyer en temps utile, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation complète de l’expérience acquise dans les États membres qui appliquent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d’infrastructure, conformément à la présente directive.

Following that review, the Commission shall send a report to the European Parliament and to the Council by 31 December 2012, addressing, in particular, the scope of that Directive, including whether the scope should be extended by reviewing Article 3, and the application of that Directive to non-regulated entities, in particular special purpose vehicles.
À la suite de cette révision et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil portant, en particulier, sur le champ d’application de ladite directive, y compris la question de l’extension éventuelle de son champ d’application par une révision de l’article 3, et sur l’application de ladite directive aux entités non réglementées, notamment les véhicules de titrisation.

Strongly regrets the rejection by the Burmese and Cuban authorities of Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates; considers that Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in Parliament;
regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des lauréats des prix Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;

Provision is made for this report in Directive 98/44/EC which stipulates that the Commission should send the European Parliament and the Council an annual report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.
Le présent rapport est prévu par une disposition de la directive 98/44/CE qui dispose que la Commission doit transmettre tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.

Article 13(3)(a) of Council Decision 2001/923/EC provided that the Commission was to send to the European Parliament and to the Council by 30 June 2005 a report that was independent of the programme manager, evaluating the relevance, the efficiency and the effectiveness of the programme and a communication on whether this programme should be continued and adapted, accompanied by an appropriate proposal.
L'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée.

In accordance with Article 13(3)(a) of Council Decision 2001/923/EC , the Commission is to send to the European Parliament and to the Council by 30 June 2005 a report, which shall be independent of the programme manager, evaluating the relevance, the efficiency and the effectiveness of the programme and a communication on whether this programme should be continued and adapted, accompanied by an appropriate proposal.
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d’évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l’efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d’adapter le présent programme, accompagnée d’une proposition appropriée.

(1) In accordance with Article 13(3)(a) of Council Decision 2001/923/EC [12], the Commission is to send to the European Parliament and to the Council by 30 June 2005 a report, which shall be independent of the programme manager, evaluating the relevance, the efficiency and the effectiveness of the programme and a communication on whether this programme should be continued and adapted, accompanied by an appropriate proposal.
(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision du Conseil 2001/923/CE[12], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil «au plus tard le 30 juin 2005, un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée».

|The Commission must send biannual progress reports to the European Parliament (EP) and the Council on the development of SIS II and potential migration from SIS. | | EURODAC | Initiated by the Commission. |To assist in determining which Member State should assess an asylum application. |Centralised, consisting of national access points connected by an interface to the EURODAC central unit.
|La Commission doit transmettre des rapports d'avancement semestriels au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le développement du SIS II et la migration éventuelle du SIS vers le SIS II. | | EURODAC |Initiative de la Commission |Contribuer à déterminer l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile |Centralisée, composée de points d'accès nationaux connectés par une interface a l'unité centrale d'EURODAC.