Vertaling van "commission could table " (Engels → Frans) :

After the Commission has tabled its initial proposal, events may occur that could prompt the Commission to change its proposal to align it with the most pressing needs. To do this, the Commission prepares a so-called "amending letter".
Après la présentation de sa proposition initiale, la Commission peut être amenée, à la suite de certains événements, à modifier celle-ci pour répondre aux besoins les plus urgents.

Due to the entry into force of the Lisbon Treaty, which interrupted all ongoing legislative procedures, negotiation at Council could not lead to the formal adoption of the Framework Decision and the European Commission has tabled a new proposal for a Directive on Preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims, repealing Framework Decision 2002/629/JHA(COM(2010)95 final).
En raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a suspendu toutes les procédures législatives en cours, des négociations au Conseil ne pouvaient pas conduire à l'adoption formelle de la décision-cadre et la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)95 final).

We could table them Monday evening, after hearing from the National Capital Commission.
On pourra les déposer lundi soir, après la comparution de la Commission de la capitale nationale.

That is why the European Commission could table some ideas with us for the operational follow-up to the summits and the need – in my opinion – for relations between the European Union and Asia to be institutionalised.
C’est pourquoi j’invite la Commission européenne à se joindre à nous pour présenter quelques propositions relatives au suivi opérationnel des sommets et à la nécessité - c’est mon avis - d’institutionnaliser les relations entre l’Union européenne et l’Asie.

The commission could have pulled it off the table because the proposal they put forward on July 23 wasn't what they wanted, and therefore that's the element.
La commission aurait pu retirer le dossier de la table du fait que la proposition mise de l'avant le 23 juillet n'était pas ce qu'elle voulait, et c'est donc là l'élément.

· on the role of Commission: when monitoring the application of EU law by the Member States: the Commission should oblige (and not only invite) Member States to produce "correlation tables", especially with a view to easily checking each national process of transposition of directives; to this end, the Commission could call on Member States to adopt a common reference methodology;
· rôle de la Commission: lorsqu'elle contrôle l'application du droit de l'Union européenne par les États membres, la Commission devrait obliger (et non pas seulement inviter) ces derniers à élaborer des "tableaux de concordance", particulièrement afin de contrôler aisément toute opération nationale de transposition des directives; à cette fin, la Commission devrait appeler les États membres à adopter des méthodes communes de référence;

The Commission has tabled today a proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information procedure on national measures taken in the areas of asylum and immigration which could affect other Member States.
La Commission a présenté aujourd'hui une proposition de décision du Conseil établissant une procédure d'information réciproque sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration ayant un impact potentiel sur les autres États membres.

The Presidency pointed out that, since the beginning of July, bilateral talks had been held between the Presidency, the Commission, and the delegations most concerned, in order to identify common ground so that as early as September the Presidency could table a draft Presidency compromise drawn up in agreement with the Commission.
La Présidence a indiqué que, depuis le début du mois de juillet, des contacts bilatéraux ont été pris entre la Présidence, la Commission et les délégations les plus concernées, afin de rechercher un terrain d'entente en vue, pour la Présidence, de présenter dès le mois de septembre un projet de compromis de la Présidence qui sera préparé en accord avec la Commission.

Having said which, I think the Commission could run a comparative check on these texts and then table proposals for similar provisions to be adopted for similar cases and existing unwarranted contradictions to be abolished.
À la lumière de ce qui précède, je pense que la Commission peut procéder à un contrôle comparatif de tels textes afin d’aboutir à des propositions instituant des dispositions semblables pour des cas semblables, en éliminant les contradictions injustifiées.

Furthermore, Mrs Randzio-Plath asks whether the Commission thinks that it should be tabling legally binding initiatives and, if not, how the Commission could still ensure that cross-border membership would become a reality.
Par ailleurs, Mme Randzio-Plath demande si la Commission estime qu'elle devrait prévoir des initiatives juridiquement contraignantes et, dans le cas contraire, comment la Commission pourrait alors garantir que l'adhésion transfrontalière deviendra une réalité.