Vertaling van "commission envisaged online " (Engels → Frans) :

3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.
3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.

42. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.
42. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel;

47. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.
47. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel;

19. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.
19. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur du jeu en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel.

The Commission will also envisage introducing an EU online trustmark to guarantee consumer protection.
La Commission envisagera aussi l’instauration d’un label UE de confiance en ligne pour garantir la sécurité du consommateur.

Secondly, does the Commission still envisage taking legal measures to introduce common frameworks which could regulate transactions associated with online games of chance, having regard principally to consumer protection and the fight against gambling addiction, and also to the growing presence of organised crime in a system which is not properly verified and controlled?
Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle toujours de prendre des mesures législatives afin d’introduire des cadres communs qui pourraient réglementer les transactions liées aux jeux de hasard en ligne, eu égard essentiellement à la protection des consommateurs et à la lutte contre la dépendance au jeu, ainsi qu’à la présence croissante de la criminalité organisée dans un système qui n’est pas vérifié ni contrôlé de façon appropriée?