Vertaling van "commission finds serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control identified in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./2012 [on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], as a measure of last resort, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security within the area without internal border controls, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° ./.[portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], dans un dernier recours et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control or return procedures identified in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security at the Union or national level, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour, constatés conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

By decision of 5 June 2003 the Commission, finding that the proposed VUP/Lagardère concentration raised serious doubts as to its compatibility with the common market, commenced the phase of in-depth control of concentrations intended to examine the effects of the VUP/Lagardère concentration on the economy of the sector and to permit consultation of the market players.
Par décision du 5 juin 2003, la Commission, constatant que le projet de concentration VUP/Lagardère soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, a engagé la phase du contrôle approfondi des concentrations destinée à examiner les effets de l'opération de concentration VUP/Lagardère sur l'économie du secteur et à permettre la consultation des acteurs du marché.

32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;
32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-unsn'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;

32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14 failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;
32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;

Taking into consideration all these elements, the Commission finds this infringement to be serious.
Compte tenu de tous ces éléments, la Commission a considéré que l'infraction devait être qualifiée de grave.

In its third report on the situation of the world shipbuilding market, the European Commission finds that the world shipbuilding market continues to face serious difficulties.
Dans son troisième rapport sur la situation du marché mondial de la construction navale, la Commission européenne constate que de graves difficultés subsistent.

In its decision, the Commission finds that the conduct of Volkswagen/Audi, which is the largest motor manufacturing group in Europe, is a threat to the proper operation of the single market and a very serious infringement of Community competition law.
La Commission établit dans sa décision que la conduite de Volkswagen / Audi - le principal groupe de constructeurs automobiles européen - menace le fonctionnement normal du Marché Unique et constitue une très grave infraction aux règles du droit communautaire de la concurrence.

Where an evaluation report under the Schengen evaluation mechanism (see a) concludes that a member state was seriously neglecting its obligations putting the overall functioning of the area without internal border controls at risk, and where the Commission finds that after three months this situation persists, the Council may on the basis of a Commission proposal recommend that one or more specific member states reintroduce border controls at all or specific parts of the internal borders.
S'il a été conclu, dans un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen (voir point a)), qu'un État membre a manqué gravement à ses obligations, mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, et si la Commission constate que la situation persiste après trois mois, le Conseil peut, sur la base d'une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres spécifiques de réintroduire les contrôles aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles‑ci.