Traduction de «commission fines qualcomm €997 million » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission fines Qualcomm €997 million for abuse of dominant market position // Brussels, 24 January 2018
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché // Bruxelles, le 24 janvier 2018

In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.

Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017
Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017

Antitrust: Commission fines ARA €6 million for hindering competition on Austrian waste management market // Brussels, 20 September 2016
Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 6 millions d’euros à ARA pour entrave à la concurrence sur le marché autrichien de la gestion des déchets // Bruxelles, le 20 septembre 2016

The European Commission has fined Qualcomm €997m for abusing its market dominance in LTE baseband chipsets.
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE.

In January, the Commission fined the four major producers of flexible polyurethane foam for mattresses, sofas and car seats – Vita, Carpenter, Recticel and Eurofoam – a total of EUR 114 million.
En janvier, elle a infligé des amendes aux quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane souple destinée aux matelas, aux canapés et aux sièges de voiture, à savoir Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam, pour un montant total de 114 millions d’euros.

Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende

Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Annuls Article 2 of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009, relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption) in so far as it imposes a fine of EUR 14,35 million jointly and severally on SP SpA;
l’article 2 de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), est annulé en ce qu’il inflige, solidairement, une amende de 14,35 millions d’euros à SP SpA;

On the basis of the above, the Commission considers that in the case of ABB, the need for deterrence requires that the minimum fine of ECU 20 million envisaged for a very serious infringement should be weighted by 2,5 to give a starting point of ECU 50 million.
Cela étant, la Commission estime que, dans le cas d'ABB, l'exigence de l'effet dissuasif fait que l'amende minimale de 220 millions d'écus prévue pour une infraction très grave devrait être pondérée par × 2,5 pour avoir un point de départ de 50 millions d'écus.