Today, the Commission has adopted a report on the government finance situation in Germany. This report constitutes the first step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) provided for by Art. 104. 3 of the Treaty, The Commission has initiated the EDP for Germany, as the Commission's autumn forecast shows a general government deficit of 3.8% of GDP for 2002.
La Commission a adopté ce jour un rapport sur la situation des finances publiques de l'Allemagne, qui constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission a engagé cette procédure au vu de ses prévisions d'automne, qui évaluent à 3,8% du PIB le déficit des administrations publiques allemandes en 2002.