Traduction de «commission had already proposed last » (Anglais → Français) :

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

In December, the Commission had already proposed that the obligations of Sweden concerning relocation should be temporarily suspended for one year.
En décembre, la Commission avait déjà proposé de suspendre temporairement, pour un an, les obligations de relocalisation incombant à la Suède.

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.
La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.

The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.
La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

With a view to improving civil protection operations, the Commission had already proposed last year the development of so-called reference scenarios for the main types of disasters, including CBRN (Chemical, Biological, Radiological and Nuclear) and cross-border terrorist attacks, within and outside the EU (see the Commission communication "Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance" (15614/10).
En vue d'améliorer les opérations de protection civile, la Commission avait proposé dès l'année dernière de mettre au point des scénarios de référence pour les principaux types de catastrophes, y compris les attentats CBRN (chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires) et les attentats terroristes transfrontaliers, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE (voir la communication de la Commission intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire" (doc. 15614/10)).

The Commission had already proposed a recovery plan for cod and hake in December 2001 in response to a request by the Council.
En décembre 2001, la Commission avait déjà proposé un plan de reconstitution pour le cabillaud et le merlu en réponse à une demande du Conseil.

The Commission had already proposed a sum of ECU 6 million in the draft 1995 budget for activities in the health promotion field and it was hoped that a sum of ECU 35 million would be made available in total for the proposed 5- year programme.
La Commission a déjà proposé une somme de 6 millions d'écus dans le projet de budget pour les actions menées dans le domaine de la promotion de la santé et on espère atteindre la somme totale de 35 millions d'écus pour la proposition de programme quinquennal.

The Commission had already undertaken in the Council to make this proposal when the 1985/86 price decisions were discussed last May. The allowance will be 6 ECU per year per 100 kg of milk or milk equivalent, to be paid for seven years.
Le montant de l'indemnite est fixe a 6 ECUS par an et par 100 kg de lait ou d'equivalent lait, ce montant devant etre paye pendant sept ans.