Since, despite the Commission’s repeated warnings, the Romanian authorities carried out the public tender for the viable modules and concluded the sales contract with the winner of the tender shortly afterwards, the Commission issued a suspension injunction at the same time.
Étant donné qu’en dépit d’avertissements répétés de la Commission, les autorités roumaines ont appliqué une procédure d’appel d’offres aux modules viables et ont conclu, peu de temps après, un contrat de vente avec le soumissionnaire ayant emporté l’appel d’offres, la Commission a émis dans le même temps une injonction de suspension.