Traduction de «commission has sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

hormonal information sent to the mother
information hormonale envoyée dans l'organisme maternel

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions
exécuter des instructions commandées

commission construction of set | commission set's construction | commission set construction | commissioning set construction
commander la construction de décors

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
calculer des commissions

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After that, payments need to be made, declared, checked, and certified by the paying authority before the Commission is sent an intermediate payment claim.
Ensuite, les paiements doivent être effectués, déclarés, contrôlés et certifiés par l'Autorité de paiement avant la soumission à la Commission de la demande de paiement intermédiaire.

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.
La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.

The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

With great cynicism, his Commission has sent employees of the Commission into schools all over Ireland in recent days to speak, supposedly, of how good the Commission of the European Union is – in reality a signal to their parents that they should vote ‘yes’ for Lisbon.
Avec le plus grand cynisme, sa Commission a envoyé ces derniers jours des employés de la Commission dans les écoles irlandaises, prétendument pour expliquer les qualités de la Commission de l’Union européenne - en fait, il s’agit de faire comprendre aux parents qu’ils doivent voter «oui» à Lisbonne.

Therefore the Commission has sent two letters of formal notice, the process of negotiation and discussion with the UK authorities has started and the UK authorities have brought their instructions into line with what the Commission thinks ought to be done.
C’est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié.

In fact, the press reported on 9 August 2001 that the Commission had sent a letter of notification to Greece which identified a problem with the Presidential Decree transposing Directive 89/48/EEC into Greek law.
Or, selon la presse, la Commission a envoyé à la Grèce, le 9 août 2001, une lettre d'avertissement dans laquelle elle fait état d'un problème posé par le décret présidentiel concernant l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE.