Traduction de «commission has today requested hungary » (Anglais → Français) :

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The European Commission has formally requested Hungary to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

The European Commission has today requested Hungary to respect EU rules on the freedom of establishment and free provision of services (Articles 49 and 56 TFEU and Articles 15 and 16 of Directive 2006/123/EC) as regards mobile payments.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de respecter la législation de l’Union en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE et articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE) en ce qui concerne les paiements par téléphone portable.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has formally requested Hungary to comply with its obligations under EU law, after Hungary adopted a law which essentially prevents the Hungarian competition authority from sanctioning cartels on agricultural products.
La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, après que la Hongrie a adopté une loi qui empêche, en substance, l’autorité hongroise de la concurrence de sanctionner les ententes sur les produits agricoles.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has today asked Hungary to adopt national legislation on driving licences in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie d’adopter une législation nationale sur les permis de conduire conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Hungary to amend its VAT legislation which does not allow lessees to benefit from VAT deductions in open-end leases of passenger vehicles.
Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans le cadre de la location-financement de véhicules de tourisme.

The European Commission has formally requested Hungary to abolish the restriction imposed by the Hungarian Media Act on the provision of cable TV services in violation of EU competition rules.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'abolir la restriction contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne, qui est imposée par la loi sur les médias hongroise en ce qui concerne la fourniture de services de télévision câblée.