Traduction de «commission held last » (Anglais → Français) :

Each Member State must draw up and submit to the Commission, on a monthly basis, a definitive statistical summary of the level of stocks actually held on the last day of the calendar month, calculated either on the basis of the number of days of net oil imports or on the basis of the number of days of inland oil consumption, in accordance with Article 3.
Chaque État membre doit établir et communiquer à la Commission chaque mois un relevé statistique définitif du niveau des stocks dont le maintien est effectivement assuré le dernier jour de chaque mois civil, calculé soit sur la base d’un nombre de jours d’importations nettes de pétrole, soit sur la base d’un nombre de jours de consommation intérieure en pétrole, conformément à l’article 3.

For any stocks held by a Member State within its territory on behalf of other Member States or CSEs, that Member State must draw up and submit to the Commission a summary showing the stocks existing on the last day of each calendar month, broken down by product category.
Pour l’ensemble des stocks détenus sur son territoire pour le compte d’autres États membres ou ECS, l’État membre doit établir et communiquer à la Commission un relevé des stocks existant le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits.

He or she cannot be a member of either a National Statistical Office or the Commission, nor have held such a post within the last two years.
Il ne peut être membre d’un institut national de la statistique ou de la Commission, ni avoir exercé de telles fonctions au cours des deux années précédentes.

The chairperson shall not be a current member of either a National Statistical Office or the Commission and shall have held no such post within the last two years.
Le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission et il ne peut avoir exercé ce type de fonctions au cours des deux années précédentes.

Following the last Annual General Session of the World Organisation for Animal Health (OIE) held in Paris in May 2007 at which China became a full member of that organisation, the Chinese authorities have regularly sent animal health information to the Commission.
Depuis la dernière session générale annuelle de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui a eu lieu à Paris en mai 2007, au cours de laquelle la Chine est devenue membre à part entière de cette organisation, les autorités chinoises envoient régulièrement des informations zoosanitaires à la Commission.

On 19 April 2007, the Commission held a meeting with LfM to allow for a last exchange of views before finalising its assessment.
Le 19 avril 2007, la Commission s’est réunie avec les représentants de LfM pour un dernier échange de points de vue avant de rendre son appréciation finale.

As you know, at the 55th session of the Human Rights Commission held last year, the United States decided, at a very late stage, to table a draft resolution on China.
Comme chacun sait, l'année dernière, lors de la 55e session de la commission "Droits de l'homme", les États-Unis ont décidé, dans une phase déjà fort avancée, de présenter un projet de résolution concernant la Chine.

(112) Since, according to KWH, the last meting which it attended included discussions of the requests for information received from the Commission under Article 11, this meeting must in fact have been held on a date after 4 March 1996: the requests for information were only dispatched by the Commission on 13 March 1996.
(112) Étant donné que d'après KWH, la dernière réunion à laquelle elle a participé a porté notamment sur les demandes d'information adressées par la Commission en vertu de l'article 11, cette réunion a dû en fait se tenir après le 4 mars 1996; en effet, les demandes d'information n'ont été envoyées par la Commission que le 13 mars 1996.

(3) Commission Regulation (EEC) No 2960/77 of 23 December 1977 on detailed rules for the sale of olive oil held by intervention agencies(5), as last amended by Regulation (EEC) No 3818/85(6), lays down the conditions for the sale by tender on the Community market and for export of olive oil.
(3) le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85(6), a fixé les conditions de vente par adjudication sur le marché de la Communauté et pour l'exportation des huiles d'olive.