Vertaling van "commission imposed fines totalling almost " (Engels → Frans) :

The Commission imposed fines totalling almost EUR 62 million.
La Commission leur a infligé une amende totale de presque 62 millions d'euros.

The Commission imposed a total fine of €75 million.
La Commission a infligé des amendes d'un montant total de 75 millions d'euros.

The Commission imposed fines totalling EUR 138 million.
La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 138 millions d’euros.

In November 2010, the Commission adopted a decision against 12 air cargo carriers imposing fines totalling €799 445 000.
En novembre 2010, la Commission a adopté une décision contre 12 transporteurs de fret aérien, leur infligeant des amendes pour un total de 799 445 000 EUR.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

The Commission imposed a total of fines of EUR 52 239 000 on the four generic undertakings (or their legal successors) in question.
La Commission a infligé des amendes pour un total de 52 239 000 EUR aux quatre fabricants de génériques (ou à leurs successeurs en droit) en question.

In April, the Commission found that Ervin, Winoa, Metalltechnik Schmidt and Eisenwerk Würth participated in a cartel to coordinate prices for steel abrasives in Europe, imposing fines totalling over EUR 30 million.
En avril, la Commission a constaté que les entreprises Ervin, Winoa, Metalltechnik Schmidt et Eisenwerk Würth avaient participé à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive métallique en Europe et leur a infligé des amendes d’un montant total de plus de 30 millions d’euros.

Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

(33) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

Whereas all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice under the conditions specified in the Treaty ; whereas it is moreover desirable to confer upon the Court of Justice, pursuant to Article 172, unlimited jurisdiction in respect of decisions under which the Commission imposes fines or periodic penalty payments;
considérant que toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité et qu'il convient en outre d'attribuer à la Cour de justice, en application de l'article 172, une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;