Traduction de «commission in november 2000 had already granted » (Anglais → Français) :

The Commission in November 2000 had already granted regulatory clearance to the operation according to which TUI was acquiring joint control in NF as the deal presented only minor overlaps in Belgium (see IP/00/1308).
En novembre 2000, la Commission avait déjà autorisé, en application du règlement sur les concentrations, l'acquisition par TUI du contrôle en commun de NF, étant donné que cette opération n'impliquait que des chevauchements mineurs en Belgique (voir IP/00/1308).

The Commission (COM(2009)0366) had concluded that the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia had met all the benchmarks by the date of adoption of this Regulation and the European Parliament (P7_TA(2009)0062) had voted in favour of granting the visa-free regime on 12 November 2009.
La Commission (COM(2009)0366) était arrivée à la conclusion que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie avaient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption de ce règlement et le Parlement européen (P7_TA(2009)0062) avait émis, le 12 novembre 2009, un vote favorable à l'application d'un régime d'exemption de visa.

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would resume, and the evaluation of the Commission and the Council would naturally be taken into account, and quite rightly so. In fact, I wanted this matter to be clarified a little better.
Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

The Commission, on 25 January 2000 had already authorised the concentration in Italy between Carrefour and Promodes, the latter having had joint control over Gruppo GS together with Schemaventuno S.A. The present operation will not produce any concerns with regard to effective competition in the Italian retail market.
Dans le cadre de l'affaire Carrefour/Promodes, la Commission avait déjà autorisé, le 25 janvier 2000, le regroupement en Italie de Carrefour et de Promodes, cette dernière société détenant un contrôle conjoint sur Gruppo GS avec Schemaventuno. La présente opération n'est pas de nature à modifier l'analyse concurrentielle menée à cette époque.

It is recalled that the Green Paper, adopted by the Commission in November 2000, has already been the subject of several discussions within the various configurations of the Council and in other bodies, and led to general conclusions being adopted by the Energy Council in May 2001.
Il est rappelé que le Livre vert, adopté par la Commission en novembre 2000, a déjà fait l'objet de plusieurs échanges de vues au sein des différentes formations du Conseil et dans d'autres instances, et a donné lieu à des conclusions de portée générale adoptées par le Conseil Energie de mai dernier.

The Commission had already granted emergency aid of ECU 500.000 in November 1988 to buy tents and the Member States made similar contributions.
En Novembre 1988, la Commission avait déjà accordé une aide d'urgence de 500.000 Ecus pour l'achat de tentes. Des contributions similaires avaient été accordées par des Etats membres de la Communauté.

The Commission had already granted a derogation under Article 7(4) of the Merger Regulation, allowing the concentration to be put into effect in order to prevent serious damage to the parties concerned by the concentration.
Avant de rendre sa décision, elle avait déjà octroyé, en application de l'article 7 paragraphe 4 de ce règlement, une dérogation permettant la réalisation de l'opération de concentration en vue d'éviter un préjudice grave aux parties concernées par celle-ci.