Vertaling van "had already granted " (Engels → Frans) :

[6] Except in Ireland and the United Kingdom, which had already granted non-nationals the right to vote.
[6] À l'exception de l'Irlande et du Royaume Uni qui accordaient déjà le droit de vote aux non-ressortissants.

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.
qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.
Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

It is unclear from reading only the text of Speaker Lamoureux's ruling in 1966 that a court had already granted relief to Mr. Berger for failing to file his return on time.
Il n'est pas possible de déterminer hors de tout doute, simplement en lisant la décision rendue par le Président Lamoureux en 1966, si un tribunal avait déjà excusé M. Berger de ne pas avoir présenté son rapport en temps voulu.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

The Commission in November 2000 had already granted regulatory clearance to the operation according to which TUI was acquiring joint control in NF as the deal presented only minor overlaps in Belgium (see IP/00/1308).
En novembre 2000, la Commission avait déjà autorisé, en application du règlement sur les concentrations, l'acquisition par TUI du contrôle en commun de NF, étant donné que cette opération n'impliquait que des chevauchements mineurs en Belgique (voir IP/00/1308).

In the judgment delivered today, the Court dismissed that application, in particular, with regard to the following four points: the risk of accumulation of aid, the existence of indirect aid to oil companies, the absence, or at the very least, the inadequacy, of information provided by the Netherlands, and the recovery of aid which had already granted.
L'arrêt rendu aujourd'hui rejette ce recours notamment sur les quatre points suivants : le risque de cumul d'aides, l'existence d'aides indirectes en faveur des compagnies pétrolières, l'absence ou, à tout le moins, l'insuffisance des informations fournies par les Pays-Bas et la récupération des aides.

On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.
Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.

The Commission had already granted humanitarian aid to the value of 1.4 MECU in August. Against the background of this new emergency, ECHO is planning to send basic essentials (blankets, shelters and clothing), food rations and medical equipment. This operation will be carried out by four of its partners: CONCERN (ECU 200 000), the IFRC (ECU 200 000), OXFAM (ECU 170 000) and Terre des Hommes (ECU 130 000).
La Commission avait déjà accordé une allocation de 1.4 MECU au mois d'août et face à cette nouvelle situation d'extrême urgence, ECHO se propose de venir en aide aux victimes de ce fléau en fournissant des produits de première nécessité (couvertures, abris, vêtements...), des rations alimentaires et du matériel médical, par l'intermédiaire de quatre partenaires : CONCERN (200.000 ECU), la Fédération Internationale de la Croix Rouge (200.000 ECU), OXFAM (170.000 ECU) et Terre des Hommes (130.000 ECU).

The Commission had already granted a derogation under Article 7(4) of the Merger Regulation, allowing the concentration to be put into effect in order to prevent serious damage to the parties concerned by the concentration.
Avant de rendre sa décision, elle avait déjà octroyé, en application de l'article 7 paragraphe 4 de ce règlement, une dérogation permettant la réalisation de l'opération de concentration en vue d'éviter un préjudice grave aux parties concernées par celle-ci.