Q. whereas the Commission’s Trade and Investment Barriers reports list examples of how the EU’s market access to different countries around the world, including industrialised economies and major emerging economies in the WTO, is being constrained more by various non-tariff barriers (NTBs) than by trade tariffs, the latter tending to be waived substantially as globalisation progresses; whereas WTO rules prohibit unjustified NTBs;
Q. considérant que le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement dresse une liste d'exemples dans lesquels l'accès de l'Union aux marchés de différents pays du globe, y compris de pays industrialisés, de grandes économies émergentes de l'OMC, est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse; considérant que les règles de l'OMC interdisent les barrières non tarifaires;