Vertaling van "commission policy directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission policy directive
directive sur la politique du commissaire

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

NDHQ Policy Directive P6/93, CF Policy – Nuclear, Biological and Chemical (NBC) Defence
Directive d’orientation du QGDN P6/93, Politique des FC en matière de défense nucléaire, biologique et chimique (NBC)

power to issue policy direction [ power of direction ]
pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]

special operations which the Commission manages directly
opérations particulières que la Commission gère directement

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions
exécuter des instructions commandées

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference
Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. The regulations, policies, directives, instruments of delegation and other instruments issued by the former Commission before the day on which subsection 3(1) of the amended Act comes into force are deemed to be those of the new Commission on that day.
78. Les règlements pris et les lignes directrices, directives, actes de délégation ou d’exemption et autres actes établis par l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée sont réputés être ceux de la nouvelle Commission à compter de cette date.

But it seems to me that because of the way the clause is worded, it should be possible to manage this power to issue policy directions in a very responsible way, so that this power will resemble the power the government has over the CRTC, in that it reserves the right to issue broad policy directions, and not intervene directly in the work of the Commission, which, after all, is a quasi-judicial body.
Mais il me semble que de la façon dont l'article est libellé, il devrait être possible de gérer ce pouvoir de directives de façon tout à fait responsable et que ce soit un pouvoir de directives qui ressemble finalement au genre de pouvoir de directives que le gouvernement se réserve auprès du CRTC, par exemple, où il s'agit de donner des orientations générales et non pas d'intervenir directement dans les travaux de la Commission qui après tout, est une Commission qui a un pouvoir quasi-judiciaire.

As described by the Commission, the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06 leads to the eutrophication of surface waters which could put at risk, inter alia, good ecological and chemical status and the conservation of aquatic and terrestrial ecosystems. Consequently, the Commission considers that the failure fully to comply with the judgment is likely to affect the implementation of other European Union directives, including Directive 2000/60/ΕC (2) of the European Parliament and the Council of 23 Οctober 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy, Directive 2006/7/EC (3) concerning the management of bathing water quality and Council Directive 92/43/ΕC (4) of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.
Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

– Administrative sanctions: in line with Commission policy to align administrative sanctions, the revised Directive contains a range of sanctions that Member States should ensure are available for systematic breaches of key requirements of the Directive, namely customer due diligence, record keeping, suspicious transaction reporting and internal controls.
– Sanctions administratives: conformément à la politique d’harmonisation des sanctions administratives appliquée par la Commission, la directive révisée prévoit un ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les États membres pour les cas de violation systématique des exigences fondamentales de la directive (vigilance à l’égard de la clientèle, conservation des documents, déclaration des transactions suspectes et contrôles internes).

This Anti-Fraud Strategy of the Commission is directed primarily to the Commission Services and will reinforce the EU’s policies and contribute to the protection of the EU’s financial interests.
La présente stratégie antifraude vise principalement les services de la Commission; elle renforcera les politiques de l'UE et contribuera à la protection des intérêts financiers de l'Union.

Calls on the Commission to ensure a consistent approach between the legal instrument on European contract law and the Consumer Rights Directive; considers it essential for a clear Commission Policy Strategy for Consumers to be tackled in an integrated manner as a matter of urgency in 2011, and not in 2014 as currently proposed;
invite la Commission à assurer une approche cohérente entre l'instrument juridique sur le droit européen des contrats et la directive sur les droits des consommateurs; estime qu'il est crucial de s'attaquer d'urgence en 2011, et non en 2014 comme cela est actuellement proposé, à l'élaboration d'une stratégie politique claire pour les consommateurs, et ce de façon intégrée;

That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.
Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

1. The Council notes the intention of the Commission to direct its action towards achieving the objectives of this Joint Action in all phases of the proposed operation, including in view of the elaboration by the Commission of potential follow-on actions to the European Security and Defense Policy operation under Community programs.
1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, au cours de toutes les phases de l'opération proposée, et notamment en vue de préparer des actions éventuelles de suivi de l'opération de politique européenne de sécurité et de défense par le biais de programmes communautaires.

It gives a policy direction to the commission to move in a certain direction.
Le CRTC reçoit l'ordre de se diriger dans une certaine direction.

Second, Senators are concerned with the policy that permits the disposal of property declared to be surplus with the result that the proceeds of payment to the Commission go directly to finance capital maintenance by the Commission.
En un deuxième temps, les sénateurs sont préoccupés de ce que la politique qui permet l'aliénation de biens excédentaires prévoit également l'affectation directe du produit de la vente au financement de l'entretien.