Mr. Ranald Quail: In the bill itself, on page 61, proposed subsection 174(1) and proposed section 175, it would be our view that whenever you appoint a public interest commission or commissioner as a result of needing some help to come to a conclusion on negotiations or on arbitration, the factors to be considered, while they are not exhaustive in proposed section 175, the public interest commission must take them into consideration.
M. Ranald Quail: Dans le projet de loi comme tel, à la page 61, au paragraphe 174(1) et à l'article 175, lorsqu'une commission ou un commissaire de l'intérêt public est nommé pour aider à mener à terme des négociations ou dans le cas d'un arbitrage, cette commission ou ce commissaire est tenu de tenir compte de certains facteurs, bien que leur énumération dans l'article 175 projeté ne soit pas complète.