Traduction de «commission report therefore concludes » (Anglais → Français) :

The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.
La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.

The Commission has therefore concluded that Hungary is failing to fulfil its obligations under the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'UE et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Commission has therefore concluded that the foreclosure of competitors seems unlikely in the medium term.
La Commission a donc conclu que l'exclusion de concurrents paraît peu vraisemblable à moyen terme.

The Commission has therefore concluded that the French capacity mechanism complies with EU state aid rules, in particular with the Commission's Energy and Environmental State Aid Guidelines.
La Commission a dès lors conclu que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment avec les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

The Commission has therefore concluded that the transaction, as modified by the commitments, no longer raises competition concerns.
La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne pose plus de problème de concurrence.

The Commission can therefore conclude that Austrian Airlines is not part of the Lufthansa Group.
La Commission peut donc en conclure qu’Austrian Airlines ne fait pas partie du groupe Lufthansa.

The Commission can therefore conclude that, since this condition did not have an onerous character, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid.
La Commission est donc en mesure de conclure que cette condition, comme elle ne constituait pas une condition onéreuse, n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas de nature à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre.

In the light of the foregoing and the information provided by the French authorities, the Commission cannot therefore conclude that all the conditions set out in the Altmark judgment have been met and payments made to rendering undertakings are therefore not caught by the definition of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
À la lumière des considérations qui précèdent et des informations fournies par les autorités françaises, la Commission ne peut donc pas conclure que toutes les conditions posées par l’arrêt Altmark ont été remplies et que, de ce fait, les paiements réalisés en faveur des entreprises d’équarrissage ne pourraient pas échapper à la définition d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

The Commission must therefore conclude that the granting of the 80 % Federal and Land guarantee was necessary in order for the banks to be able to justify the granting of the EUR 112 million loan.
La Commission doit donc en déduire que l'octroi de la garantie du Bund et du Land à raison de 80 % était nécessaire pour que les banques puissent justifier le prêt de 112 millions d'euros.

Despite the fact that MobilCom's share in the German mobile telephony market is less than 10 % and although the State‐guaranteed loans were repaid rapidly, the Commission has therefore concluded that the aid led to undue distortions of competition in that market.
Indépendamment du fait que MobilCom détient moins de 10 % du marché allemand de la radiophonie mobile et que les prêts garantis ont pu être remboursés rapidement, la Commission conclut que l'aide a provoqué des distorsions indues de la concurrence sur ce marché.