Traduction de «commission shall pay the final balance within forty-five » (Anglais → Français) :

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

3. After receiving the documents listed in paragraph 1, the Commission shall pay the final balance, on the basis of the financial plan in force, the last annual accounts and the corresponding clearance decision.
3. Après avoir reçu les documents énumérés au paragraphe 1, la Commission règle le solde final, sur la base du plan de financement en vigueur, des derniers comptes annuels et de la décision d’apurement correspondante.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within no more than 45 days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

After clearing the previous pre-financing payments, the Commission shall pay the final balance or, where appropriate, issue the final recovery order vis-à-vis the Joint Managing Authority.
Après apurement des préfinancements antérieurs, la Commission effectue le paiement final ou, le cas échéant, lance l’ordre de recouvrement final éventuellement requis vis-à-vis de l’autorité de gestion commune.

1. The Commission shall pay the final balance provided that:
1. La Commission effectue le paiement du solde final pour autant que: