Traduction de «commission simply because » (Anglais → Français) :

Thus, in the Advocate General’s view, the Commission – simply because it has obtained certain information during an earlier investigation which it has not made available to the court – is not necessarily in an advantageous situation that infringes the principle of equality of arms.
Par conséquent, selon l’avocat général, la Commission ne se trouve pas a priori dans une position avantageuse qui porte atteinte au principe de l’égalité des armes, du simple fait qu’elle a recueilli des informations déterminées dans le cadre d’une opération de contrôle antérieure, sans les avoir mises à la disposition de la juridiction.

Are measures adopted by a public undertaking within the meaning of Article 2(b)(i) of Commission Directive 2006/111/EC, (1) which operates an airport, to be regarded, for the purposes of State aid law, as selective measures within the meaning of Article 107(1) TFEU, simply because they benefit only airlines which use the airport?
Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE (1), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport?

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

The federal government must not go ahead with the proposed Canada-wide securities commission simply because it will hinder development and harm Quebec's economic interests.
Le gouvernement fédéral doit renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne tout simplement parce qu'encore une fois, cela nuira au développement et aux intérêts économiques du Québec.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.

One of the securities commissions that plays a very lead role across Canada is the Ontario Securities Commission, simply because of its size, the number of listings, the number of companies in Ontario, the Toronto Stock Exchange being in Toronto, and much of the activity that takes place in Ontario and the large concentration of industrial activity.
L'une des commissions des valeurs mobilières qui jouent un rôle de premier plan au Canada est celle de l'Ontario, du simple fait de sa taille, du nombre de sociétés inscrites et du nombre d'entreprises en Ontario et aussi parce que la Bourse de Toronto est située en Ontario, qu'une grande partie de l'activité se concentre dans la province, où l'activité industrielle est également très intense.

In contrast, in cases pending in which the Commission has also proposed a lump sum, it will not withdraw its action simply because the required notification has been made (8).
En revanche, dans les affaires pendantes dans lesquelles elle a également proposé une somme forfaitaire, elle ne se désistera pas de la procédure, du seul fait de la communication requise (8).

We know that European regulations cannot be passed unless the governments agree in the Council of Ministers, but still one of their favourite games is to tell the public that "Brussels" is to blame or to attack the Commission simply because it goes down well with the voters at home.
Certes, il est un fait que les réglementations européennes ne peuvent pas être adoptées sans l'assentiment des gouvernements au Conseil de ministres, mais dénoncer devant l'opinion publique la responsabilité d'un Bruxelles imaginaire ou encore attaquer la Commission, uniquement parce que cela paraît opportun pour des considérations de politique intérieure, reste un petit jeu fort apprécié.

In light of the government's promise to cut government spending and in light of the government's promise of accountability, does the Minister of Indian Affairs and Northern Development really expect the taxpayer to happily swallow the costs of the commission simply because the minister claims it was started by the previous government?
Comme le gouvernement a promis de réduire les dépenses publiques et de faire preuve de responsabilité, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien croit-il vraiment que le contribuable sera heureux d'absorber ces coûts et de voir poursuivre ce programme simplement parce que le ministre explique qu'il a été lancé par le gouvernement précédent?

In an evaluation done last year of the comparable environmental agreement, we discovered that many, if not all, environmental groups avoid using the commission simply because they see it as ineffective and a waste of time.
Dans une évaluation portant sur l'accord du même type en matière environnementale, on a constaté l'année dernière que la plupart, sinon la totalité des groupes environnementaux évitent de recourir à la commission parce qu'ils la jugent inefficace et qu'elle leur ferait perdre leur temps.