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Traduction de «canada-wide securities commission simply because » (Anglais → Français) :

The federal government must not go ahead with the proposed Canada-wide securities commission simply because it will hinder development and harm Quebec's economic interests.

Le gouvernement fédéral doit renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne tout simplement parce qu'encore une fois, cela nuira au développement et aux intérêts économiques du Québec.


As hon. members know, the Bloc Québécois has made securities their issue for a very long time, for ages, or certainly since the current Minister of Finance got it in his head—in a pigheaded way, in fact—to create a Canada-wide securities commission.

En ce qui concerne les valeurs mobilières, les députés ne sont pas sans savoir que le Bloc québécois en a fait un cheval de bataille depuis fort longtemps, voire depuis toujours, surtout depuis que l'actuel ministre des Finances s'est mis en tête — de façon entêtée, il faut le dire — de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières.


The Conservative strategy is simply to isolate Quebec in order to eventually force it to join this Canada-wide securities commission.

La stratégie conservatrice est tout simplement d'isoler le Québec pour le forcer éventuellement à intégrer cette commission pancanadienne des valeurs mobilières.


Now they want to create a Canada-wide securities commission on top of the other securities commissions.

Maintenant, ils veulent créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne au-dessus des autres commissions des valeurs mobilières.


One of the securities commissions that plays a very lead role across Canada is the Ontario Securities Commission, simply because of its size, the number of listings, the number of companies in Ontario, the Toronto Stock Exchange being in Toronto, and much of the activity that takes place in Ontario and the large concentration of industrial activity.

L'une des commissions des valeurs mobilières qui jouent un rôle de premier plan au Canada est celle de l'Ontario, du simple fait de sa taille, du nombre de sociétés inscrites et du nombre d'entreprises en Ontario et aussi parce que la Bourse de Toronto est située en Ontario, qu'une grande partie de l'activité se concentre dans la province, où l'activité industrielle est également très intense.


In my view, the Commission’s proposal on combating terrorism was unbalanced because it simply strengthened security while neglecting many measures to protect fundamental freedoms.

Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales.


Following discussions between the Commissioner in charge of External relations and the Indonesian Foreign Minister last November, and in the context of the Commission’s Rapid Reaction Mechanism, an independent mission on conflict prevention in Indonesia visited the Moluccas, Sulawesi and Papua in February 2002 (A visit to Aceh was not possible at that time because of security conditions.) The expert mission met a wide range of Central and Local Government representatives, as well as Non-governmental organisations (NGOs) in these areas ...[+++]

À la suite de discussions qui se sont tenues en novembre dernier entre le commissaire en charge des relations extérieures et le ministre indonésien des affaires étrangères, et dans le contexte du mécanisme de réaction rapide de la Commission, une mission indépendante sur la prévention des conflits en Indonésie a visité les Moluques, Sulawesi et la Papouasie en février 2002 (Il a été impossible de se rendre en Aceh à cette époque, pour des raisons de sécurité.) La mission d'experts a rencontré un vaste panel de représentants des pouvoirs centraux et région ...[+++]


Following discussions between the Commissioner in charge of External relations and the Indonesian Foreign Minister last November, and in the context of the Commission’s Rapid Reaction Mechanism, an independent mission on conflict prevention in Indonesia visited the Moluccas, Sulawesi and Papua in February 2002 (A visit to Aceh was not possible at that time because of security conditions.) The expert mission met a wide range of Central and Local Government representatives, as well as Non-governmental organisations (NGOs) in these areas ...[+++]

À la suite de discussions qui se sont tenues en novembre dernier entre le commissaire en charge des relations extérieures et le ministre indonésien des affaires étrangères, et dans le contexte du mécanisme de réaction rapide de la Commission, une mission indépendante sur la prévention des conflits en Indonésie a visité les Moluques, Sulawesi et la Papouasie en février 2002 (Il a été impossible de se rendre en Aceh à cette époque, pour des raisons de sécurité.) La mission d'experts a rencontré un vaste panel de représentants des pouvoirs centraux et région ...[+++]


In the case of the unrest in Kabylia – which, of course, then spread to the whole country or to wide areas of it – it was simply not true that it was started by a handful of anarchists and others who were following foreign orders: the Algerian commission itself established that it was above all the inappropriate behaviour of the security forces which was re ...[+++]

Dans le cadre des désordres qui ont eu lieu en Kabylie et qui se sont étendus, par la suite, à tout le territoire ou du moins à une bonne partie du territoire, ce ne sont pas quelques anarchistes farfelus ou quelques individus pilotés de l’étranger qui ont initié le mouvement, mais la commission d’enquête algérienne a elle-même constaté que c’est avant tout le comportement aberrant des forces de sécurité qui y a contribué.


17. Reiterates its earlier position as stated in its resolution of 4 May 1999 that “open and secure retail markets” presuppose a high level of consumer protection, meaning appropriate instruments (information disclosure), the harmonisation of rules of conduct on the best practices that companies should apply (such as those related to adequate identification of clients and completion of contract transactions) and effective safeguards (dispute settlement and compensation schemes); is, therefore, not persuaded by the Commission's intenti ...[+++]

17. réaffirme sa position antérieure, telle qu'exprimée dans sa résolution du 4 mai 1999, selon laquelle des "marchés de détail sûrs et transparents” supposent un haut niveau de protection des consommateurs c'est-à-dire des instruments appropriés (informations), l'harmonisation des règles de conduite sur les meilleures pratiques à appliquer par les entreprises (identification claire des clients et exécution des transactions) ainsi que des garanties efficaces (règlement des litiges et mécanismes d'indemnisation), et ne saurait se satisfaire de l'intention émise par la Commission de développer simplement un "réseau communautaire de traitem ...[+++]




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Date index: 2022-01-18
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