Vertaling van "commission subsequently received many " (Engels → Frans) :

The European Commission (‘the Commission’) subsequently received a request for a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation.
La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

The Commission subsequently received a request for an exemption from the extended measures pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation and Articles 20, 23(5) and 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation.
Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d’exemption des mesures étendues conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

The Commission has received many comments on the State Aid Action Plan, from many different stakeholders across Europe.
La Commission a reçu de nombreux commentaires sur le plan d’action dans le domaine des aides d’État émanant de différentes parties prenantes à travers l’Europe.

(EN) The Commission has received many similar representations from the United Kingdom concerning the need to retain the derogation specified in Article 13(1) f of Council Regulation (EEC) 3820/85 for such specialised vehicles.
La Commission a reçu de nombreuses représentations de ce type du Royaume-Uni à propos de la nécessité de maintenir la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil pour ces véhicules spéciaux.

The Commission, having received many other similar complaints, opened a file about problems in the application of Directive 75/442/EEC.
Après avoir reçu de nombreuses autres plaintes semblables, la Commission a ouvert un dossier sur les problèmes liés à l'exécution de la directive 75/442/CEE.

Following publication of its White Paper on European Governance, the Commission has received many comments [21], which strongly welcome its commitment to establish a coherent framework for the consultation of interested parties.
À l'issue de la publication de son Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission a reçu les commentaires [21] de nombreuses parties qui accueillent très favorablement l'engagement pris par celle-ci d'établir un cadre de consultation cohérent.

Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.
Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.

I would like to put it to him that at the moment impact assessments that we receive attached to Commission proposals in many cases are not thoroughly done, they are not looking at the full implications, they are not necessarily independent.
Je voudrais lui dire que, pour l'instant, les évaluations d'impact annexées aux propositions de la Commission que nous recevons ne sont, dans la plupart des cas, pas assez détaillées, elles n'analysent pas la totalité des implications et ne sont pas nécessairement indépendantes.